par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2010 et d'enjoindre au garde

par laquelle la directrice interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse lui a refusé l'octroi de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre 2009 et d'enjoindre au garde

Grosse délivrée à : Me COUDAMY et Me GARNERIE, avoués Le CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE

Le 14 juin 2024, ce dernier a été placé en rétention administrative suite à un incident survenu en gare de [Localité 4].

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lasserre, première conseillère, - et les conclusions de Mme Meunier-Garner, rapporteure publique.

Sur le moyen pris de la tardiveté de la notification de l'arrêté de placement en rétention au regard de la fin de la garde à vue : Ce moyen manque en fait puisque M.

de confort, la mesure de garde à vue a pris fin le 13 avril 2023 à 13h30 et il a été placé en rétention le 13 avril 2023 à 13h40.

à vue à 20h10, information tardive de la permanence des avocats du souhait du gardé à vue d'être assisté, prolongation artificielle de la garde à vue dans l'attente des actes de l'administration.

Un nouveau contrat à durée indéterminée a été conclu entre les consorts [I] et Mme [V] le 9 juillet 2018 dans le cadre d'une garde partagée avec la famille [D].

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Le 2 février 2026, il a été interpellé par la police municipale à la suite d'un vol à l'étalage et placé en garde à vue.

: * la société Les Ambulances Sainte-Marie ne saurait être tenue pour responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1242 du code civil, dès lors qu'elle n'exerçait aucun devoir général de garde

Le 27 juin 2023 [U] [L] était interpellé et placé en gare à vue pour recel de vol et utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement.

préfet du Gard — - caractère communicable à un collège d'experts nommé par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille dans le cadre d'un contentieux, du journal (main-courante) du centre opérationnel

depuis février 2010 jusqu'à ce jour (ordonnances, analyses, prescriptions, arrêts, comptes rendus de consultation ou tout autre document), émanant des docteurs X, X,X ou de tout autre psychiatre de garde

publique, de la copie du dossier médical du fils de son client, Monsieur X, décédé le X à la suite d'une consultation au service des urgences de l'hôpital Lariboisière, indiquant l'identité de l'interne de garde

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et des dommages et intérêts pour violation des règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que de prononcer l'annulation de la mise en garde