de caractère général et permanent afférentes aux douze derniers mois d'activité, un pourcentage d'annuités, fonction du nombre d'années passées dans l'entreprise.

L'application d'une convention collective est déterminée par l'activité réelle de l'entreprise.

Le jugement entrepris sera par conséquent confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

L'obligation de verser à Madame X... le treizième mois qu'elle revendique ne résulte ni de son contrat de travail, ni des conventions ou accords collectifs successivement applicables à l'entreprise.

La présente prime ne s'ajoute pas aux gratifications ou attributions de même nature, quelle qu'en soit la dénomination, accordée dans l'entreprise. » L'article 34 de la convention collective prévoit 

Néanmoins, eu égard à sa fonction salariée de directeur d'exploitation d'une entreprise d'une moyenne de 35 salariés et au regard des éléments étayant sa demande non contredits par les pièces produites

Par ailleurs, nous estimons que vous profitez, à des fins personnelles, du crédit de l'entreprise : - Il apparaît dans les écritures, dûment certifiées par un expert-comptable, que l'entreprise vous a

[U] participait effectivement à la direction de l'entreprise, de sorte qu'il n'avait pas le statut de cadre dirigeant. Le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.

est calculée en fonction des résultats dégagés sur l'exercice à l'exception de tout autre critère.

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise.

[B] en tant que co-directeur de l'activité « Govies » couvraient nécessairement toutes les formes d'obligations d'état gérées par l'entreprise.

les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.'.

L'ancien membre élu du comité d'entreprise ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également

A ce titre, vous êtes notamment en charge du déploiement de la stratégie de l'entreprise au niveau régional, d'animer, d'accompagner et d'encadrer les superviseurs dans l'exercice de leurs fonctions, de

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des mouvements de stocks, fonction précédemment attachée au poste de Monique X..., employée administrative au service logistique.

Daniel Y... a exercé les fonctions de président du conseil d'administration de la société anonyme Carrefour entre octobre 1992 et le 4 février 2005, date de prise d'effet de sa démission qui est intervenue

de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

; enfin le 5 mars 2007, il a été élu au comité d'entreprise en qualité de membre suppléant.