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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6036145c9811e278818a44c3
17 décembre 2015
[P] a, le 16 août 2001, saisi le Conseil de prud'hommes de Paris.
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd91106
13 février 2014
de Paris-région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile de France ; ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans
Pôle 6 - Chambre 12
6162740d7705f25f43644064
1ère chambre 1ère section
616274037705f25f43643fdf
18 avril 2013
recevable et avant dire droit ordonne une expertise, se heurte à l'autorité de la chose jugée par le tribunal dans sa décision du 17 mars 2009 devenue définitive, dans la mesure où il y a bien en l'espèce identité
Référés
652f78cfb0532083189959c4
16 octobre 2023
prétention de la défenderesse, sur le fondement de la chose jugée, par application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile ; - La question du présent débat n'est pas celle de l'identité
6253cd75bd3db21cbdd936b3
15 novembre 2016
né le 09 Novembre 1992 à ... ... 20200 BASTIA assisté de Me Michel LEDOUX de la SCP MICHEL LEDOUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Romain BOUVET, avocat au barreau de PARIS
1ère Chambre
63b546d6c9018405dfcaacf3
3 janvier 2023
réparation du dommage causé par l'infraction, n'est pas obligée de surseoir à statuer, une telle mesure demeure possible, appréciée par la juridiction, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, l'identité
6253cca7bd3db21cbdd90d52
28 novembre 2013
* Il est renvoyé aux conclusions des parties déposées par l'appelante le 28 janvier 2013 et par l'intimée le 12 mars 2013.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01417_20250527
27 mai 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Lusset a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
1re Chambre B
6162c83cb820aa60963d854e
7 février 2013
nécessité de rédiger deux actes distincts le même jour, le protocole et la promesse de cession, si la banque n'avait pas exigé d'être destinataire de cette dernière ;et que de jurisprudence constante, l'identité
6253cd58bd3db21cbdd9302b
9 mars 2016
Elle souligne que, d'une part, cette attestation est non manuscrite et non accompagnée d'une pièce d'identité, d'autre part, l'appelant ne justifie d'aucun contrat, ni d'aucune assurance habitation ou
S.C.P. Xc/SA SOCIETE NANCEIENNE VARIN BERNIER
6253cd30bd3db21cbdd9289a
30 avril 2007
définitive, n'a pas pour effet de valider la compensation illégalement effectuée par la banque et que les conditions posées par l'article 1351 du code civil ne sont pas réunies en l'espèce faute d'identité
6253cc7bbd3db21cbdd90370
29 janvier 2013
soutient, sur le fondement de l'autorité de la chose jugée, l'irrecevabilité de l'action engagée devant le tribunal civil, les juridictions pénales ayant déjà statué sur les mêmes demandes et une triple identité
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03849_20240326
26 mars 2024
au maire pour statuer sur la demande d'abrogation dès lors que la base légale et jurisprudentielle du motif d'annulation du précédent refus d'abroger a été entre-temps modifiée, et qu'il n'y a pas identité
6253cbebbd3db21cbdd8ea3c
8 novembre 2011
Elle soutient qu'en l'absence d'indivisibilité entre le contrat d'assurance vie et les contrats de prêt, faute d'identité de parties et d'objet, la caducité de ces derniers ne pouvait être prononcée.
3ème chambre A
635b71e5b201587f74be02ac
27 octobre 2022
mentionne pas les règles juridiques sur lesquelles il se fonde et ne comporte aucune indication sur le contrat auquel il se réfère, aucune précision sur sa nature, sa date de conclusion, son objet, l'identité
9ème Chambre
DCA_21PA04464_20230303
3 mars 2023
Eu égard à l'identité de parties, de cause, et d'objet des décisions successives attaquées, l'arrêt de la Cour mentionné doit être regardé, pour le surplus, comme étant revêtu de l'autorité de la chose
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00717_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors, d'une part, que la réclamation a été présentée avant le 14 juin 2021, date d'expiration du délai de réclamation en application de l'article
6253cdb8bd3db21cbdd9443e
5 février 2019
décidé de ne pas réaliser une partie de ces travaux.
Des poursuites du chef de vol des matériels ont été engagéesc/Messieurs KRONENBERGER
6253ca0fbd3db21cbdd89ed8
31 octobre 2007
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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