S'agissant d'un litige portant sur l'exécution du contrat de travail, le bureau de conciliation et d'orientation peut ordonner, même d'office, la remise d'un document par l'employeur dès lors que la partie

dans l'impossibilité de s'exécuter.

de travail, a été prononcé en raison de son impossibilité de maintenir ledit contrat, impossibilité justifiée dans la lettre de licenciement par de multiples négligences et agissements fautifs qui entravaient

pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, ¤ l'employeur qui entend se prévaloir de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.

La société Ravenala a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

La société Meal Services a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

La société ETISA Investissements a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

- parmi ces juridictions, le tribunal de commerce de Créteil a déjà retenu que l'indivisibilité est manifeste, - si, par impossible, l'impossibilité juridique d'exécution n'était pas caractérisée, la

La société Jome a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

La société Vitamines a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

La société Korigane a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

La société Argonote a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

La société Vardiola a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

La société Ponygame a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

La société Zwanzeur a fait assigner la société MMA IARD devant le tribunal de commerce de Valenciennes, en garantie du sinistre par l'exécution du contrat d'assurance à son bénéfice.

ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel que l'impossibilité d'accès à ses locaux professionnels telle que définie au contrat.

[N] [B] une somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat. En revanche, M.

du contrat.