Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi.

Sur l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire Il s'agit ici d'indemniser l'aspect non économique de l'incapacité temporaire.

du préjudice d'agrément et à la somme de 500 euros la réparation du préjudice esthétique de M.

nationale et qu'elle aura pour effet de permettre la réparation de l'ensemble des préjudices qui ne sont pas indemnisés pour l'intégralité de leur montant par les prestations, majorations et indemnités

peut être réparé par l'allocation d'une indemnité de 600 €

[T] les sommes de 339,15€ au titre des frais d'entretien du scooter, de 1.946€ en réparation de son préjudice de jouissance et de 300 € en réparation de son préjudice  moral, débouté M.

-30 489 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour la restitution de l'indemnité transactionnelle du fait la nullité de la transaction.

infectieuse non inférieure à 90% ; - juger par conséquent qu'ils ne pourraient être condamnés qu'à indemniser les préjudices imputables à l'infection initiale ainsi que 10% seulement des préjudices

Elle soutient qu'elle peut dès lors être indemnisée de son préjudice moral et de son préjudice financier supplémentaire.

de la famille de Monsieur X... doit être écartée ; Qu'il s'ensuit qu'il sera alloué à Monsieur X... une indemnité globale de 37.200 € au titre du préjudice matériel ; sur le préjudice corporel

égale au montant de ces préjudices.

partie du préjudice non indemnisée.

unique qui lui est allouée est égale au montant de l'indemnité de repas... 2° Ne peut prétendre à l'indemnité de repas unique : a) Le personnel dont l'amplitude de la journée de travail ne couvre pas

Quant au préjudice esthétique : 19. L'indemnité de 1 500 euros accordée par les premiers juges en réparation du préjudice esthétique, temporaire et permanent, de M.

: - 15000 euros en réparation du préjudice moral, - 4627,50 euros en réparation du préjudice matériel du fait de sa privation de salaire, - 1500 euros au titre de la prise en charge des frais d'avocat

du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que la réparation du préjudice de la perte ou de la diminution de ses

[E] [A] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral né de l'abus du droit d'ester en justice.

physique : 60.000 euros, En réparation de sa souffrance morale : 60.000 euros, En réparation de son préjudice d'agrément : 60.000 euros, En réparation de son préjudice esthétique : 15.000 euros,

[F] [C] les sommes suivantes : * 3 743,60 euros au titre des indemnités de repas, * 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi pour non paiement des indemnités de repas, - rejeté

intégrale du préjudice et statuant à nouveau il invite la cour à retenir que le préjudice dont la réparation est réclamée au titre de la perte de chance de percevoir une indemnité d'occupation, à la supposer