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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[Z] 30 648 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement Condamner la société Apptio France à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd88806

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

Laure X... en paiement d'indemnité conventionnelle de licen- ciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : Condamné la société Arkema à payer à Madame Z...

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e352d83146e04f531eb8c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement -3451,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse -2301 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d6f

Appel

8 novembre 2006

8 novembre 2006

de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163cdafa4f434918a1e5231

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5.159 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.000 € au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6032b3b8d52e432b111dafa7

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

congés payés afférents 4 176,78 € d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis (deux mois de salaires) et 417,67 € d'incidence congés payés 9 397,74 € d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

6e chambre

61609e4a264c7ed035b03c36

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

IBM FRANCE à verser à Monsieur [R] les sommes suivantes : * 38.889,72 euros au titre du préavis * 3.888,97 euros au titre des congés payés afférents * 165.929,47 euros au titre de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c992bd3db21cbdd88ad2

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

conventionnelle de licenciement (5.273,58 ç) n'est plus contesté par la société MIROITERIE X... devant la cour.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162d67ba2a5768a176c5628

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis dans la limite d'un mois de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents dans la limite du 10ème de ladite somme et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f274

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Y... les sommes de 6 832,50 € de préavis et 683,25 € de congés payés y afférents, 8 207,14 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, réservé les dépens et renvoyé l'affaire à l'audience de départage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93950

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

entendant voir limiter à 9076, 41 euros l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89ab4

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -17 238 € à titre d' indemnité conventionnelle de licenciement, -5505 € à titre d' indemnité compensatrice de préavis et les congés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162853ec10e2193c5780a31

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

MIX BUFFET versait à [P] [M] les sommes suivantes : - 19.105,86 € au titre des congés payés arrêtés au 31 octobre 2008, - 2.125,15 € au titre des congés RTT, - 35.062,50 € au titre de l'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

9e Chambre C

61632b3981886c8c1bac97db

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

et sérieuse, forme les demandes chiffrées suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 4.600 Euros, - congés payés afférents au préavis : 460 Euros, - indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d086

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

A ce titre il demande paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de congés payés et d'une prime forfaitaire de détachement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3c

Appel

6 novembre 2008

6 novembre 2008

Elle réplique que : - le salarié a été rempli de ses droits s'agissant des primes, de l'indemnité de non-concurrence et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sachant qu'il convient de retenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3b

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer les sommes en résultant : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40. 950, 00 € indemnité conventionnelle de licenciement : 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cad2cdc6046d47893760

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

nul et, à titre subsidiaire, 80 551,6 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, *3 641,78 € à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, *12

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf1ccdc6046d47bf2f7b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

de préavis, - 2.655 euros à titre de congés payés afférents, - 9.292,50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0e47c25a97f0381f545a

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

[N] qui formule une demande de paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité de préavis, sans l'assortir d'explications alors qu'il ne conteste pas avoir reçu les salaires correspondants

Source officielle

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