Le congé pour vendre a été signifié à [Z] [B] le 19 octobre 2021 pour prendre effet le 30 juin 2022. Il s'ensuit que le délai légal de préavis de six mois a été respecté.

de préavis ainsi que la somme de 235,24 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés; - la somme de 2120,75 euros à titre de rappel d'indemnités légales de licenciement - la somme de

à défaut de moyens mis à sa disposition, non-paiement des heures réellement effectuées, non-reprise de son ancienneté au 1er septembre 2018, absence d'entretiens annuels et de visite médicale, non-respect

[H] [K] des sommes de : - 3 400 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 340 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, - 880,85 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

ce présent courrier, le cachet de poste faisant foi, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

compensatrice de préavis : 7 020,74 euros bruts - Congés payés sur préavis : 702,07 euros bruts - Indemnité conventionnelle de licenciement : 2 413,37 Euros - Dommages - intérêts pour licenciement

de licenciement * 5329,94 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis * 533 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférents * 1246,58 euros bruts au titre du rappel de salaire concernant

 : 5 860,62 euros - indemnité compensatrice de préavis : 976,77 euros - congés payés afférents : 97,68 euros - solde d'indemnité compensatrice de congés payés : 191,29 euros - frais exposés et non

jour de l'arrêt non indemnisé, soit le 16 août 2018.

compensatrice de préavis * 307,89 euros au titre des congés payés incidents * 2 463,12 euros à titre d'indemnité légale de licenciement * 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

- c'est donc à tort que les premiers juges ont requalifié la démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, en retenant un comportement harcelant de M.

de licenciement, * 16 689 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 668 euros de congés payés sur préavis, * 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Cette mesure prend effet immédiatement, sans aucun préavis ni indemnité.

que le préavis effectif exécuté se limite à deux mois.

[X] les sommes suivantes : - 10 860.99 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 4960.06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 469.01 euros à titre de congés payés y afférents

, l'appelant tentant ainsi d'inverser la charge de la preuve ; - elle présente un caractère familial au vu de la liste de ses membres, peu important qu'elle possède ou non beaucoup d'immeubles, et avait

l'indemnisation du travail effectif effectué un dimanche ou un jour férié, a déjà été indemnisé de ce chef, par l'octroi d'une indemnité égale à 0,40 point par heure, conformément à l'article 82. 2 de

compensatrice de préavis 11 250 euros bruts; - Congés payés y afférents 1 125 euros bruts; - Indemnité conventionnelle de licenciement 1 171,87 euros nets; - Indemnité pour licenciement sans cause

Fixer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 10 113,80 euros bruts'; . Fixer le montant de l'indemnité de préavis à hauteur de 8'472,84 euros bruts'; .

de licenciement ; -. condamné l'association [1] à verser à Mme [G] les sommes de 9 077,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 907,78 euros au titre de congés payés y afférents ;