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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
62c7c959cb8dca058e3e783c
7 juillet 2022
- 13 776 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 592 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 1 205,91 euros au titre du solde de ses
19e chambre
6034fca9aee77f2a397aec05
7 juillet 2016
congés payés acquis, * 183 149 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 175 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure brutale et vexatoire, * 175 000 euros à titre d'indemnité
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4
10 janvier 2008
due en application de l'article L 324 -1-1 du Code du travail, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au quantum de l'indemnité de non-concurrence ; Vu le jugement
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00570_20221007
7 octobre 2022
En ce qui concerne la demande indemnitaire relative aux indemnités de licenciement : 5.
Chambre Sociale
69e9a85bcdc6046d47375903
21 avril 2026
de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail
Chambre 4-4
69fd84c7cdc6046d4704d4e4
7 mai 2026
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 ».
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
Le présent licenciement serait alors sans effet et aucune indemnité de rupture ne pourrait être versée.
6253ca35bd3db21cbdd8a5ab
16 janvier 2008
due en cas de licenciement d'un cadre de plus de 50 ans ; - qu'il ressort des attestations qu'il produit qu'il travaillait au delà de la durée contractuelle du travail ; qu'il effectuait à minima 9 heures
9e Chambre A
6162d67aa2a5768a176c5618
28 juin 2012
abusif, - 10.000,00 euros de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre de licenciement, - 15.000,00 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 1.412,36 euros de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 5
61627e9c38d18b7ebf63d1eb
4 juillet 2013
de fixer l'indemnité due, il sera déboutée de ses demandes pour cette période.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c2ccdc6046d47549b38
28 mai 2026
compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement rendu par le conseil de
6253ccf3bd3db21cbdd91ce8
25 novembre 2014
X...est en droit de réclamer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
6160964f41ad74d62c1818aa
12 novembre 2013
légale de licenciement, * 33 000 € dommages et intérêts résultant du caractère illicite du licenciement, * 14 521,56 € contre-partie financière à la clause de non concurrence, * 3 667,08 € irrégularité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca673450544c5080f743fe
28 octobre 2020
au titre du différentiel d'indemnité légale du licenciement, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 6
603335642c15cca63b7aca16
6 septembre 2017
compensatrice de préavis, *360 euros de congés payés afférents, *3 600 euros d'indemnité de licenciement, *90 000 euros d'indemnité pour licenciement illicite, *65 474 euros d'indemnité pour non-respect
62833c225a52a8057d99181f
16 mai 2022
[K] au cours de la période indemnisée entre son licenciement et sa réintégration (revenus de remplacement, indemnités pôle emploi et salaires notamment), non communiqués à ce jour, seront déduits de toutes
61628542c10e2193c5780a53
26 juin 2013
de préavis avec congés payés et l'indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 1
6162fa8b687317f24325aedf
11 avril 2012
Dès réception de la présente, vous pourrez vous présenter pour recevoir les sommes vous restant dues au titre des indemnités de congés payés et de licenciement et retirer votre certificat de travail et
Pôle 6 - Chambre 10
69fd750fcdc6046d4703076c
Au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
pour licenciement abusif : -18 332 à titre d'indemnité pour non proposition de la priorité de réembauchage : - 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement économique déguisé : - 5 000 € au titre
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