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20 164 résultats pour « indemnité pour licenciement non due »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e783c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- 13 776 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 4 592 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire, - 1 205,91 euros au titre du solde de ses

Source officielle
CA

19e chambre

6034fca9aee77f2a397aec05

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

congés payés acquis, * 183 149 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 175 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure brutale et vexatoire, * 175 000 euros à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

due en application de l'article L 324 -1-1 du Code du travail, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au quantum de l'indemnité de non-concurrence ; Vu le jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00570_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

En ce qui concerne la demande indemnitaire relative aux indemnités de licenciement : 5.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e9a85bcdc6046d47375903

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd84c7cdc6046d4704d4e4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2 ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le présent licenciement serait alors sans effet et aucune indemnité de rupture ne pourrait être versée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ab

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

due en cas de licenciement d'un cadre de plus de 50 ans ; - qu'il ressort des attestations qu'il produit qu'il travaillait au delà de la durée contractuelle du travail ; qu'il effectuait à minima 9 heures

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162d67aa2a5768a176c5618

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

abusif, - 10.000,00 euros de dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre de licenciement, - 15.000,00 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 1.412,36 euros de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61627e9c38d18b7ebf63d1eb

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

de fixer l'indemnité due, il sera déboutée de ses demandes pour cette période.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c2ccdc6046d47549b38

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Réformer le jugement rendu par le conseil de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91ce8

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

X...est en droit de réclamer une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6160964f41ad74d62c1818aa

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

légale de licenciement, * 33 000 € dommages et intérêts résultant du caractère illicite du licenciement, * 14 521,56 € contre-partie financière à la clause de non concurrence, * 3 667,08 € irrégularité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca673450544c5080f743fe

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

au titre du différentiel d'indemnité légale du licenciement, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603335642c15cca63b7aca16

Appel

6 septembre 2017

6 septembre 2017

compensatrice de préavis, *360 euros de congés payés afférents, *3 600 euros d'indemnité de licenciement, *90 000 euros d'indemnité pour licenciement illicite, *65 474 euros d'indemnité pour non-respect

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62833c225a52a8057d99181f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[K] au cours de la période indemnisée entre son licenciement et sa réintégration (revenus de remplacement, indemnités pôle emploi et salaires notamment), non communiqués à ce jour, seront déduits de toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61628542c10e2193c5780a53

Appel

26 juin 2013

26 juin 2013

de préavis avec congés payés et l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

6162fa8b687317f24325aedf

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Dès réception de la présente, vous pourrez vous présenter pour recevoir les sommes vous restant dues au titre des indemnités de congés payés et de licenciement et retirer votre certificat de travail et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd750fcdc6046d4703076c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4df32b7c38854c30cd

Appel

28 février 2013

28 février 2013

pour licenciement abusif : -18 332 à titre d'indemnité pour non proposition de la priorité de réembauchage : - 50 000 € à titre d'indemnité pour licenciement économique déguisé : - 5 000 € au titre

Source officielle

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