[O] a en signant une transaction le 6 février 2009 dont la nullité au motif que la transaction aurait été signée alors que le salarié n'avait pas réceptionné la lettre de licenciement du 22 janvier 2009

Or il incombe à la société de justifier du caractère indemnitaire des sommes versées dans le cadre d'une transaction conclue par le versement d'une indemnité globale et forfaitaire compensant l'ensemble

Selon l'article 6.4.2 « Indemnité complémentaire et indemnité conventionnelle de licenciement » dudit accord, « L'indemnité complémentaire est versée à tout salarié licencié, acceptant ou non le congé

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

, de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui restituer la somme perçue au titre de l'indemnité transactionnelle ; en tout état de cause, de le condamner à lui verser la somme

Il remarque que la transaction faisait référence à une procédure de licenciement qui n'a jamais existé et en déduit que la décision de le licencier avait donc été prise avant l'entretien préalable du 27

L'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule toutefois pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, résultent de la motivation de la lettre de licenciement pour faute grave et du versement d'une somme de 20. 000 euros correspondant à plus de deux fois le montant additionné des indemnités de rupture

le 4 décembre 2009, soit 30 mois de salaires diminué de l'indemnité de transaction, * 2913 € à titre de non-respect de la procédure de licenciement, * 174'782,40 € à titre d'indemnité pour licenciement

reclassement ; Attendu que les parties ont signé un protocole transactionnel le 15 novembre 2010 aux termes duquel était versée au salarié une indemnité de clientèle d'un montant net de CSG et CRDS

des jours 'Président' restant dus (0,5 jour ouvré), * 24 063,87 € se décomposant comme suit : - 18 460,87 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 5 603 € à titre 'd'indemnité transactionnelle

indemnité de licenciement de 1 734, 03 ¿ ; Le salarié a eu des difficultés à retrouver un emploi, il est maintenant auto-entrepreneur, il a perçu des indemnité chômage ; Au regard de son salaire, de

; - l'indemnité transactionnelle qui lui a été versée vise à réparer un préjudice tiré de ce que son licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et ne constitue pas un revenu imposable

somme de 50'000 € à la salariée, à titre d'indemnité transactionnelle forfaitaire.

Le 1er décembre 2009, une transaction intervenait aux termes de laquelle la société THOR versait à la salariée une somme de 426. 884 F CFP correspondant au salaire du mois de novembre, outre l'indemnité

En conséquence, CONDAMNER la défenderesse à verser à la demanderesse les sommes suivantes : 32 445, 00 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de licenciement soit 9 mois de salaire, 10 815, 00 ¿ à titre

[D] [J] percevra la somme de 6 464,83 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et 63 535,17 euros au titre de l'indemnité transactionnelle et M.

somme de 800 € ; Sur le licenciement de Madame [O] Les motifs énoncés pour licencier Madame [O] sont mixtes.

Toutefois, dans le cas particulier d'un salarié licencié pour faute lourde ou grave, qui ne peut bénéficier d'aucune indemnité de licenciement, il convient d'admettre que l'indemnité versée au salarié

au jour de la signature de l'accord transactionnel, qu'il est prévu le versement d'une indemnité qui constitue une concession suffisante, que celui-ci a été signé plus de deux mois après le licenciement