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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc936abe74c9b66438c5d9

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

, les congés payés afférents, un rappel d'indemnités de congés supplémentaires, les indemnités de rupture, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour les conditions vexatoires

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a210d7fcdc6046d4709961a

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

compensatrice de repos compensateur, avec intérêts au taux légal, * 1 705 euros à titre de provision sur l'indemnité compensatrice de congés payés avec intérêts au taux légal, * 1 000 euros au

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192139cdc6046d4752cb14

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A sa sortie des effectifs, soit le 29 mars 2018, Madame [M] a notamment perçu la somme de 72.787,00 euros à titre d'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[A] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 8 214,63 euros, - congés payés sur préavis : 821,46 euros, - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 9 583,74 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9e6f96149d326bba8d095

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En conséquence de la qualification de faute grave, les demandes de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a6

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts légaux, de l'indemnité fondée sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail et de l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e69cdc6046d4752545a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

suivantes : ' Indemnité conventionnelle de licenciement : 39 000 euros ' Indemnité compensatrice de préavis : 23 400 euros ' Congés payés sur préavis : 2 340 euros ' Dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678f3a2d02aacdb03783fdeb

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Il vous sera alors versé l'indemnité de licenciement à laquelle votre ancienneté vous ouvre droit ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e783c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a7c

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

compensatrice de congés payés afférente - 277,83 euros au titre de rappel sur salaire dû après l'expiration du délai d'un mois pour licencier et 27,78 euros d'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

11e chambre

627df99d0d41e0057d43e843

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la demande de rappel d'indemnité légale de licenciement Elle réclame le paiement du solde de l'indemnité légale de licenciement, contestant le montant de son salaire de référence qu'elle fixe à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

payés afférents à cette période, -94,45 € au titre de la prime d'ancienneté, -115,95 € au titre de l'indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6868b5239508abe851204694

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

après son licenciement de la société CACAO DE BOURGOGNE, - s'agissant du rappel d'indemnité de licenciement, Mme [P] sollicite un rappel d'indemnité de licenciement pour son licenciement du 29 avril

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dea521cdc5630b7a0b

Appel

26 août 2022

26 août 2022

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, -16 239€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 623,90€ de congés payés afférents, -3 283,80 € net à titre d'indemnité légale

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

sur le fondement d'une discrimination et de sa demande subséquente d'indemnité pour licenciement nul.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31985cdc6046d47a8054b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

''Le bénéfice du maintien des garanties de mutuelle est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Source officielle
CA

11e chambre

6035c155cd5b2028a64692ed

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *2 797,50 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 4 736,62 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, *473,96 euros au titre des congés

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6364ba1fe405357f749ea494

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

irrégulière, licenciement nul , indemnité de préavis, rappels de salaires et congés payés afférents, violation de l'obligation de sécurité outre une somme au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

634f95cbb5afe5adfff28b45

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

pour cause réelle et sérieuse, ce qui lui aurait permis de percevoir l'indemnité de préavis, les congés payés sur cette indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement, - des indemnités de prévoyance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6440d833e704a005d1ed7177

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

, - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 22.396 euros, - dommages-intérêts pour licenciement irrégulier : 1.783 euros, - indemnité compensatrice de préavis (2 mois) :

Source officielle

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