L'arrêté du 26 mai 1975 dispose, à cet égard que "les sommes à déduire des cotisations au titre des frais professionnels s'entendent de celles versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir

A titre subsidiaire, Si la Cour devait considérer que la société n'est débitrice d'aucun reliquat d'indemnité kilométriques, juger que Mme [F] a dû effectuer des temps de trajets anormaux c'est-à-dire

Loire lui verserait directement l'ensemble des majorations et indemnités destinées à réparer ses préjudices, notamment, la majoration de l'indemnité en capital qui lui a été versée ainsi que la provision

de 1 000 euros destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens qu'il a dû engager pour assurer la défense de ses intérêts et y ajoutant, de la condamner au paiement d'une indemnité de 2 000 euros

indemniser les trajets domicile-lieu de travail, à partir du mois d'avril 2017 et jusqu'en octobre 2017, ces indemnités ont été supprimées pour être remplacées par des remboursement de frais par note

Les prestations réglées par l'AGIPI à titre de 'remboursement de frais professionnels' destinées à couvrir les frais généraux permanents liés à l'activité professionnelle de M.

Il convient par conséquent de dire que chacun d'entre eux supportera la charge de la moitié des dépens d'appel et de les débouter de leurs demandes d'indemnisation des frais, non compris dans les dépens

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

* n°2 : frais professionnels non justifiés - principes généraux - indemnités kilométriques M.

C sollicite l'indemnisation de frais de transport engagés au cours des années 2013 et 2014.

L'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dispose : «Article 1 Les frais professionnels s'entendent des charges de

D, représenté par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il a limité à la somme de 128 000 euros l'indemnité

PROVETEC C/ AZUR ASSURANCES Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 MARS 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Les frais professionnels s'entendent des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi.

Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) - Perte de gains professionnels futurs 42.607,50 € Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses

des frais professionnels ; - il justifie du montant et de la réalité de son préjudice.

des frais professionnels ; - il justifie du montant et de la réalité de son préjudice.

des frais professionnels ; - il justifie du montant et de la réalité de son préjudice.

des frais professionnels ; - il justifie du montant et de la réalité de son préjudice.

- Perte des gains professionnels futurs/ Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive à l'invalidité