A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

couvertes par le secret des affaires, - rejeter toute demande plus ample ou contraire, - mettre à la charge de la société L'Epuisette la somme de 6 000 euros à verser à la société The Social Club

Les investigations de l'huissier ont permis de révéler l'existence de différents fichiers informatiques correspondant à des échanges entre la SNC DISTRIBUTION LEADER PRICE et le Groupe CAILLE.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en

Dans le même délai, l'organisme de sécurité sociale informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification de l'intégralité de ces rapports au médecin mandaté par

couvertes par un secret protégé par la loi, il lui appartient, dans tous les cas, d'apporter des éléments d'information appropriés sur la nature des passages occultés et les raisons de leur occultation

en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen

en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations sur le moyen

Elle affirme que la mesure d'instruction sollicitée ne visait aucunement à obtenir des informations pour l'aider dans une instance en cours l'opposant à la société PARTNAIRE puisque les entités en cause

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que la société Armor Développement avait engagé trois procédures contentieuses.

Aux termes de l'article 226-13 du code pénal : " La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction

Dès lors, des redressements fondés sur des documents dont les copies détenues par les services fiscaux n'ont été communiquées au contribuable qu'après occultation des informations couvertes par un tel

par la confidentialité ; la demande de délocalisation est infondée; - Plusieurs pièces produites par la SELARL AAA sont couvertes soit par le secret professionnel des correspondances entre l'avocat

s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de ces opérations (…) ».

Excepté dans les cas de dérogation expressément prévus par la loi, ce secret couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance des professionnels intervenant dans le système

qui auraient été portées à leur connaissance, pour fonder un intérêt légitime à l'obtention de la mesure d'instruction.

par le secret médical.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu, en premier lieu, que la CPAM du Bas-Rhin n'a pas manqué à son obligation d'informer l'employeur de l'instruction de la maladie professionnelle du 18 mai

par le secret médical. » (conclusions intimé, page 8§5).

- dit que l'expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l'éclairer, - dit que l'expert devra : * en concertation avec les parties, définir un