FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Le 2 août 2007, la société Svenska Handelsbanken Ab a accordé à M. et Mme [P] un prêt de 1.275.000 euros avec pour garantie une inscription

De même, si le taux fixe de 3,80 % est identique dans le contrat de prêt et l'avenant, les garanties sont modifiés comme le reconnaît le prêteur dans ses conclusions, les frais d'avenant de 165 euros étant

hypothécaire, - dire qu'en toute hypothèse, la régularité de forme et de fond des actes reçus le 27 août 2007, de même que les formalités de notification et de dépôt attestés par le notaire jusqu'à inscription

Elle déclare que leur patrimoine immobilier était d'une valeur de 510 611,10 €, qu'elle n'avait pas à retenir la garantie hypothécaire de l'immeuble situé à [Localité 23] à défaut d'avoir été financé par

hypothécaire conventionnelle de la CRCAM Brie Picardie d'un montant de 75.500 € ne correspond pas aux garanties prises par le prêteur dans l'offre de prêt du 04 mai 2010, Juger que la CRCAM Brie Picardie

reçu le 23 septembre 1999 par Me [U], notaire associé à [Localité 7], d'une inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle prise en garantie de ce prêt le 28 septembre

Albert X..., notaire ; Que ces deux prêts étaient l'un et l'autre garantis par le nantissement de la totalité des parts sociales de la S. C. I.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16852

Les incidents de paiement qui caractériseront l'exécution du contrat de prêt dès 2008 contraindront la banque prêteuse à prononcer la déchéance du terme.

la société Crédit foncier la somme de 65 612,85 euros de capital emprunté ; - rappelé que les inscriptions hypothécaires garantissant le paiement des sommes dues en exécution des contrats de prêt ne seront

A titre de garantie, M.

de tout privilège ou hypothèque, de sorte que les inscriptions hypothécaires produisent leur effet légal à la date de publication du jugement d'adjudication puisqu'à compter de celle-ci les créanciers

Le prêt était garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle et de privilège de prêteur de deniers prise au 2ème Bureau des hypothèques de [Localité 7] le 21/03/2007 Volume 2007 V n°1413.

pour acquérir le bien litigieux et que, si des inscriptions hypothécaires autres que celles existant au 14 décembre 2006 se révèlent, Mlle [V] [M] soit obligée d'en rapporter mainlevée et certificat de

Il rappelle que les donateurs sont intervenus à l'acte, dès lors qu'ils entendaient acquiescer à la garantie donnée par leur fils, que leur intervention à l'effet de se porter caution simplement hypothécaire

Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de Monsieur et Madame [J] et une inscription d'hypothèque conventionnelle prise sur un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sis [Adresse 7] à [Localité

de l'éviction éventuelle de celle-ci de ses droits sur les immeubles indivis et de ne les remettre que sur présentation ou obtention d'un état hypothécaire vierge de toute sûreté réelle sur les deux immeubles

Le remboursement de ces prêts était garanti par l'inscription sur l'immeuble susvisé d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle publiés au service de la publicité foncière

Par acte notarié du 9 avril 2001, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a consenti à la SCI Océane un second prêt hypothécaire n° 06604137802 de 111.287,78 euros destiné à l'acquisition

La durée de l'inscription hypothécaire est mentionnée jusqu'au 31 mars 2025.