Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

Les prospections ont permis de mettre en évidence la présence de quarante-huit espèces d'oiseaux migrateurs dans un périmètre d'une centaine de mètres autour de la zone d'implantation potentielle (ZIP)

installée en plein milieu du passage, -la société appelante ne pouvait procéder au déplacement de l'assiette de la servitude dont elle bénéficie sans son autorisation préalable et y installer un portail

Par une demande déposée le 28 mars 2018, la société CPV Sun 40 a sollicité la délivrance d'une autorisation de défricher 10,24 hectares de bois sur un terrain situé à Laruscade en vue de l'installation

du territoire et les modalités de leur protection ; - l’arrêté du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation

Est-Bois Berthet-Les Charpilles », qui occupe une superficie de 32 hectares et relève depuis 2016 du régime d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et l’

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 24 mars 2025, Mme [U] [V] épouse [P], appelante, demande à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5

de production de biocarburants ou d'énergie doivent être considérées comme un effet indirect de l'exploitation de l'installation et doivent être analysées dans l'évaluation environnementale de l'installation

de protection. 18.

A l'appui de ses prétentions, M.

[I] [O] aux dépens de l'instance.

des nuisances odorantes, l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation.

des nuisances odorantes, l'exploitant réalise un état initial des odeurs perçues dans l'environnement du site avant le démarrage de l'installation.

[J] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - déclarer M.

Une mesure d'instruction a été sollicitée du juge des référés de [Localité 3] afin de permettre d'engager la responsabilité du vendeur par la suite.

La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

de façon à faciliter le passage de la faune et que les incidences des installations à proximité des bois sont analysées.

des audiences » afin de permettre l'utilisation stratégique de ces informations, notamment pour les entreprises.

de protection spéciale au titre du réseau Natura 2000, ni la circonstance que l’emprise du projet se situe dans une zone de préemption des espaces naturels sensibles (ZPENS) et au sein du périmètre du