ambulances, privant la société AMBULANCES 17 de tout actif et de capacité de remboursement des emprunts souscrits par la société et constituant un abus de biens sociaux, voir constater le préjudice distinct

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme B C a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du 6 janvier 2017

[C] entend obtenir deux titres exécutoires distincts contre deux personnes distinctes venant indemniser un même préjudice.

- Constaté le désistement d'instance de M. et Mme [I] à l'encontre de la Société Aviva Assurances et le déclare parfait.

Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable compte tenu du caractère confirmatif de la décision litigieuse ; - les conclusions incidentes soulèvent un litige distinct de

 ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ».

INFINITE [Localité 1] n'a pas comparu ni n'était représentée en première instance.

COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL- LUEGER SCP DUTHOIT- DESPLANQUES- DEVAUCHELLE ARRÊT du : 12 OCTOBRE 2006 No RG : 05 / 03215 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE

Le jugement de première instance sera dès lors infirmé en toutes ses dispositions.

et en appel ; - la condamne aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant distraits au bénéfice du cabinet SELARL Liberas Fici et Associés, avocat, sur sa due affirmation de droit.

[T] [W] la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre celle de 2.000 euros en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance

paiement de diverses sommes afférentes, Monsieur [V] [A] saisissait par requête du 31 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui par jugement du 8 juin 2023 a : ' ordonné la jonction des instances

paiement de diverses sommes afférentes, Monsieur [C] [P] saisissait par requête du 31 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui par jugement du 8 juin 2023 a : ' ordonné la jonction des instances

paiement de diverses sommes afférentes, Monsieur [N] [C] saisissait par requête du 31 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui par jugement du 8 juin 2023 a : ' ordonné la jonction des instances

22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG 22--01498, RG 22-01499, RG 22-01500, RG 22-01521, RG 22-01522, RG 22-01523 et RG 22-01524 en une instance

22-01490, RG 22-01491,RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496,'RG 22-01497, RG 22--01498, RG 22-01499, RG 22-01500, RG 22-01521, RG 22-01522, RG 22-01523 et RG 22-01524 en une -instance

paiement de diverses sommes afférentes, Monsieur [T] [N] saisissait par requête du 31 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui par jugement du 8 juin 2023 a : ' ordonné la jonction des instances

22-01490, RG 22-01491, RG 22-01492, RG 22-01493, RG 22-01494, RG-01495, RG 22-0l496, RG 22-01497, RG 22-01498, RG 22-01499, RG 22-01500, RG 22-01521, RG 22-01522, RG 22-01523 et RG 22-01524 en une instance