de sa part de céder à CROCUS une partie des actions détenues par lui pour leur valeur nominale.

I... a interjeté appel partiel de ce jugement en ce qu'il a jugé irrecevables ses demandes concernant le licenciement et l'a débouté des demandes suivantes : condamner la S.N.C.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2021 et le 24 juin 2021, Mme E, représentée par Me Losappio, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement en

, - réservé les dépens, - déclaré le jugement opposable à M.

la cour d'appel de Versailles et d'appel devant la cour de renvoi ainsi qu'aux entiers dépens de première instance, d'appel devant la cour d'appel de Versailles et d'appel devant la cour de renvoi , dont

Elle est dès lors devenue irrévocable. M.

C'est également à juste titre que le premier juge a énoncé, contrairement à la thèse soutenue par l'appelant, que le juge aux affaires familiales, dans son jugement du 05 janvier 2017, aujourd'hui irrévocable

en réparation du préjudice d'anxiété, - l'a débouté du surplus de ses demandes, - dit le jugement opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale, - dit que les dépens seraient fixés au passif

Le juge français est donc compétent et la loi française applicable au divorce et aux demandes ayant le caractère alimentaire.

critiqués, il convient de dire que ces dispositions du jugement, qui n'ont pas été déférées à la cour par l'appel, sont donc devenues irrévocables et qu'il n'y a pas lieu à statuer les concernant.

[V] [Z] formée devant le juge commis est dès lors irrecevable.

de divorce [H]-[W] est devenu irrévocable au 6 décembre 2011 et confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que Madame [H] a trop versé la somme de 8250€ à Monsieur [W] au titre du devoir de secours

[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. Par déclaration du 23 avril 2021, M. [S] a formé appel de ce jugement.

B... est limité aux dispositions du jugement rendu par le Juge départiteur près le Conseil de prud'hommes de Bastia l'ayant débouté de l'intégralité de ses demandes et l'ayant condamné aux dépens ; Que

le 19 juillet 2021 par le Juge aux Affaires Familiales de PAU qui, statuant sur la liquidation des intérêts matrimoniaux des ex époux [O] [M] divorcé par jugement du 24 octobre 2017, a : - déclaré [C

Courant 2016, Mme [I] a initié une procédure en divorce.

[U] a contesté cette saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris.

Étant rappelé que Locam sollicite la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, jugement qui a dit recevable la demande de sursis à statuer, cette recevabilité n'est donc plus critiquée.

[K] contre Mme [T], outre les décisions rendues dans une procédure introduite devant le juge de l'exécution et rejetant les prétentions de M.

Le divorce des époux était prononcé aux torts partagés par jugement en date du 12 février 2002.