Le juge de l'exécution n'est ni le juge d'appel, ni le juge de cassation de l'ordonnance de référé du 25 octobre 2024.

[F] ainsi qu'à tous occupants de son chef, de libérer les lieux (restituer les clés) à compter de la signification du jugement, Dit qu'à défaut pour M.

, ès qualités de liquidateur de la société [Localité 1], est irrecevable en ses conclusions d'intervention volontaire devant la cour d'appel de Bordeaux pour défaut de qualité à agir ; - juger que la

déféré à la cour pour défaut de saisine régulière du premier juge.

créances dans le délai fixé par le jugement en date du 11 avril 2022 du juge aux affaires familiales de [Localité 1], forclose la procédure de paiement direct initiée par Mme [L] ; -Débouter Mme [L]

[L] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 7] en vue de': - Constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail intervenue par suite du jeu de la clause résolutoire et d'ordonner

À titre subsidiaire juger, Madame [G] demande qu'il soit jugé que l'exécution immédiate du jugement du 24 avril 2025 rendu par le service de proximité du tribunal judiciaire de Nice aurait eu pour elle

le premier juge, insistant sur l'absence de diligences de l'étranger pour quitter le territoire français, étant débouté définitif du droit d'asile.

Devant le juge-commissaire, la contestation des créances a été poursuivie au titre du calcul des intérêts, dont il était soutenu qu'ils auraient été calculés sur la base d'une année lombarde de 360 jours

N° de minute : 84/2026 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 27 Avril 2026 Chambre Civile N° RG 24/00366 - N° Portalis DBWF-V-B7I-VIQ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Août

jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

La SCI et la société [L] ont assigné la société Elliam BTP devant le juge des référés qui a ordonné une expertise judiciaire le 31 août 2016, expertise ensuite étendue aux sociétés [G] et [S].

[K] [X] demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code Civil Vu les pièces versées au débat confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société MOUTIKOA de sa demande en indemnisation

ASSOCIES Me Lorraine DE BRUYN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 26 MAI 2026 APPELANTE : d'un jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de REIMS

Le jugement attaqué, en ce qu'il a constaté la résiliation judiciaire des baux pour défaut d'assurance à la date du 19 février 2023, est infirmé.

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme NONDIER, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 7 novembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.

Greffier, lors des débats : Mme Camille JOBEZ ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE En présence de Mme Catherine FANDIN, Messieurs Stéphane NAVARRO et ELIE Etienne, juges consulaires du tribunal de commerce de MONTPELLIER ARRET :

[K] demande l'infirmation pure et simple du jugement du 16 décembre 2022 qui l'avait débouté de l'ensemble de ses demandes Il soutient que le premier juge a fait une mauvaise interprétation des preuves