, et ce alors que le jugement contesté ne statuait pas dans son dispositif sur la prescription.  

Il demande à la cour de : Juger que l'acte de commissaire de justice du 26 février 2026 (pièce n°396), les jugements du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny des 27 novembre 2025 (reçu

ne se cumulent pas, - DIRE ET JUGER que le licenciement pour un motif économique de Madame [X] bien-fondé, - DIRE ET JUGER que la société [1] a respecté son obligation de reclassement, - DIRE ET JUGER

A titre principal, - Juger qu'il existait une contestation sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés ; - Annuler l'ordonnance querellée ; A titre subsidiaire, -

civile les règles s'appliquant aux appels des jugements statuant exclusivement sur la compétence.

Statuant sur l'appel interjeté le 24 septembre 2019 par Mme [M] [F] d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence rendu le 11 juillet 2019 par le conseil de prud'hommes de Bobigny lequel, saisi

Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau, de déclarer le conseil de prud'hommes de Bobigny compétent pour connaître du litige opposant les parties.

Le jugement de première instance n'est ni un jugement mixte, ni un jugement rendu sur le fond, mais statue bien sur la compétence.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l'appel compétence : En vertu de l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa

Elle a été autorisée à assigner à jour fixe la société ABW en application des articles 84 et 85 du code de procédure civile relatifs à l'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence.

[K], concluant à la réformation du jugement, sollicite de constater que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du litige, de rejeter l'exception d'incompétence et d'évoquer le fond

Pour statuer ainsi, le juge-commissaire a jugé, au visa des articles L. 624-2, L. 641-14 et R. 624-5 du code de commerce, que le moyen de contestation invoqué par le débiteur, en ce qu'il est fondé sur

Par jugement contradictoire du 18 octobre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse : s'est déclaré compétent ; a reconnu le droit à agir de la société Ora E Car (la société Ora) ; débouté la société

été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui avait été jugé au fond par le premier juge (Avis de la Cour de cassation, 3 juin

lui sont pas opposables, juger que le juge n'a pas à se prononcer sur les mérites ou les chances de succès du moyen de défense pour décliner sa compétence au profit d'un juge compétent pour en connaître

N° RG 24/07447 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5GB ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LYON statuant sur la compétence du 17 septembre 2024 RG : 23/01301 [C]

L'association Akto (ci-après Akto) est un opérateur de compétence agréé par l'Etat, chargé de la gestion et du contrôle des fonds de la formation professionnelle de sa branche.

N° RG 24/07442 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5FU ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon statuant sur la compétence du 10 septembre 2024 RG : 23/04303 [F]

Par jugement en date du 30 mars 2021, signifié le 18 mai 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Montpellier a notamment : prononcé le divorce d'entre les époux sur le fondement

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris est donc territorialement compétent pour connaître du litige.