, qui dispose que « la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.

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de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

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Par ailleurs, la partie, pour laquelle l'acte n'est pas commercial, dispose d'une option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.

de porter leurs demandes devant la juridiction civile en leur imposant une attente injustifiée.

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