code de procédure civile ; Vu les conclusions du 16 mars 2010 aux termes desquelles la commune de [Localité 3], poursuivant l'infirmation du jugement, demande à la cour de prononcer la nullité, à titre

[H] [J], légataire à titre universel et mandataire à titre posthume de [D] [J], n'a pas encore demandé la délivrance du legs et ne peut, en tant que mandataire à titre posthume, qu'accomplir des actes

Par arrêt du 8 novembre 2007 partiellement infirmatif, la cour d'appel de Paris a notamment jugé que le legs de la quotité disponible consenti par sa mère à Mme [P] [W] était un legs universel avec faculté

[W] [R] de leur demande subsidiaire d'expertise, - ordonné la délivrance du legs universel de la quotité disponible de la succession de M.

Précédemment, [X] [T], leur père, par testament olographe du 20 mars 2018 avait institué légataires à titre universel ses quatre petits-enfants, MM.

Toutefois, de son vivant, le titulaire de la concession peut donner ou léguer la concession funéraire.

d'un droit en valeur, celui de percevoir du légataire universel une indemnité de réduction dans le cas où le legs excède la quotité disponible.

Par testament du 4 mai 2003, James D... a institué sa soeur Nicole légataire universelle et révoqué tous legs antérieurs consentis à son épouse.

Il soutient à titre principal que les demandes sont irrecevables aux motifs que : - [K] [V] et son épouse ont modifié leur régime matrimonial, que le nouveau contrat de communauté universelle comporte

RI... , lui-même seul héritier venant aux droits de M. et Mme RI... et de leur fils M..., légataires particuliers et à titre universels d'I...

Madame [Q] est décédée le [Date décès 1] 2003 laissant pour lui succéder, selon testament du 31 août 1994 et son codicille du 27 mai 1997 : - Madame [B] [M], sa petite nièce, légataire universelle,

universel de Madame Martine X..., constaté qu'elle a choisi de faire porter son legs sur la peine propriété de la maison de CALUIRE avec en priorité l'usufruit de cette maison, dit qu'elle n'est redevable

universel de Madame [M] [I], constaté qu'elle a choisi de faire porter son legs sur la peine propriété de la maison de [Localité 6] avec en priorité l'usufruit de cette maison, dit qu'elle n'est redevable

universel.

[I] [Y] décédé le 25 octobre 2020, que sont héritiers du défunt, outre Mme [X] [A], sa concubine, légataire à titre universel de l'usufruit du bien immobilier situé à [Localité 7], M.

[D] [NN], le tribunal relevant à tort que cette situation 'ne permet pas de définir le périmètre de ce legs' en dépit des termes de l'article 1003 du code civil qui définit le legs universel comme 'la

[J] demande à titre principal qu'il soit sursis à statuer dans l'attente des résultats de cette reprise d'enquête invoquant la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état.

[W] à [Localité 3] instaurant Mme [Y] comme légataire universelle, l'original de ces dispositions testamentaires étant déposé au rang des minutes de Me [M] et cela avec toutes conséquences de droit, -

[U] [G], qui exposait que cette maison figurait dans la succession de sa mère, Mme [C] [G], décédée le [Date décès 1] 2005, et qu'elle était occupée sans droit ni titre par M.

sur la fortune au titre de l'année 2012.