Sur ce ; L'article 20 de la convention collective applicable stipule que la salariée malade bénéficiant d'une ancienneté de 15 ans et plus bénéficie d'un maintien intégral de salaire pendant 180 jours

[R] sollicite le paiement de : - du 1 er au 30 avril 2016 : 9 jours - du 22 janvier au 10 décembre 2015 : 19 jours - du 24 décembre 2013 au 18 décembre 2014 : 18 jours.

à l'absence de volonté du gérant de chercher à aménager le poste d'un salarié handicapé; - son licenciement pendant la suspension de son contrat de travail en lien avec un accident du travail, qui

J'ai donc reçu les signataires (16 personnes) de cette lettre le 10 Mars 2009 pendant une demi-journée et nous avons examiné les 10 points pour finalement conclure qu'il n'existait aucune raison pour ces

pendant les périodes où le magasin a fait l'objet d'une fermeture administrative du 17 mars à midi au 11 mai 2020 et du 30 octobre au 15 décembre 2020 en raison des confinements ordonnés dans le cadre

X... pour salarié ; Il apparaît sur ce document établi par l'employeur que pendant les 12 derniers mois d'emploi, soit de mai 2007 à avril 2008, le nombre mensuel d'heures travaillées excède hors pour

- l'article L. 1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le

- la salariée n'a pas daigné répondre à ses sollicitations visant à récupérer les lettres de voiture de la journée du 10 décembre 2018.

pas prises en compte ; à partir du second refus d'autorisation de licencier l'employeur a procédé pendant 7 mois à des retenues de salaire pour de prétendues absences injustifiées.

Par courrier du 30 janvier 2020, l'employeur a informé le salarié de la prolongation de sa période d'essai en raison de ses absences ainsi que de sa volonté de renouveler la période d'essai pour 4 mois

du salarié qui peut donc prétendre au paiement de l'indemnité prévue par la convention collective, correspondant à 2/3 du salaire mensuel brut pendant une durée de douze mois.

- l'article L. 1235-10 qui prévoit Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours

Nous sommes donc contraints de vous licencier. Le licenciement prendra donc effet après votre préavis d'une durée d'un (1) mois que vous exécuterez. Pour infirmation du jugement entrepris, M.

La société NORKI a été condamnée à régler à [Y] [K] une indemnité de préavis de quatre mois, une indemnité conventionnelle de licenciement, ainsi que le salaire correspondant à la période de mise à pied

En application de l'article L.3141-3 du code du travail, le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de la période de référence.

mois et à 75 % pendant les trois mois suivants.

onze salariés et que le salarié licencié justifiait à la date de la rupture de son contrat de travail d'une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise, il peut prétendre à une indemnité pour licenciement

Elle est calculée par tranche d'ancienneté dans l'entreprise comme suit : a) Licenciement pour motif personnel : - moins de 10 ans d'ancienneté : 2/10 de mois de salaire par année ou fraction d'année

de convoquer le salarié pendant cette période en vue de l'entretien préalable à un licenciement, contrairement à ce que soutient l'employeur pourlarié pendant cette période en vue de l'entretien préalable

pour faute grave, alors qu'il était en arrêt de travail, afin d'écarter la protection particulière qui empêche par principe l'employeur de licencier un salarié pendant la durée de son arrêt de travail