Pour contester que la salariée puisse prétendre au bénéfice des dispositions protectrices applicables au salarié dont l'inaptitude physique est consécutive à une maladie professionnelle ou à un accident

Par lettre du 27 mai 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par acte du 24 novembre 2015, M.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement le 3 avril 2017, Mme [R] était licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 24 avril 2017.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 août 2012, l'ASSOCIATION TUTELAIRE RHODANIENNE a notifié à [T] [R] son licenciement pour inaptitude physique d'origine non professionnelle et

MOTIFS : Sur le licenciement : 1°) La salariée conteste la validité du licenciement en soutenant que l'inaptitude résulte du manquement de l'employeur dans l'exécution de l'obligation de sécurité

- le licenciement n'est pas nul, ni dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur n'ayant commis aucun manquement de nature à provoquer l'inaptitude de la salariée : le harcèlement moral n'étant

En outre, si l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement intervenu pour inaptitude

B pour inaptitude, au motif qu'il existait un lien manifeste entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice normal des fonctions représentatives de la salariée.

et de la remise des documents conformes Elle expose que si la cour devait retenir que le licenciement, prononcé en raison de l'inaptitude du salarié, est nul dans la mesure où l'inaptitude n'a pas été

Une convocation à entretien préalable fixé au 21 novembre 2008 lui était notifiée le 14 novembre 2008 et par lettre du 24 novembre 2008, l'employeur lui notifiait son licenciement pour inaptitude physique

physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation

Sur la nullité du licenciement Le licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral se trouve frappé de nullité.

pour inaptitude physique.

Elle fait valoir en substance à l'appui de sa demande que seul un médecin du travail peut déclarer l'inaptitude d'un salarié après visite et proposition de reclassement et que le licenciement intervenu

[F] a finalement été licencié pour inaptitude par courrier du 14 mai 2021.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si l'inaptitude est telle

[S] [Y] a été licencié par courrier du 9 septembre 2010 en raison de son inaptitude et du refus du reclassement. Au moment du licenciement, la société employait moins de onze salariés.

[E] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 21 décembre 2017.

Le licenciement pour inaptitude a été prononcé le 11 février 2019.

[E] son licenciement pour inaptitude. M. [E] a formé le 1er août 2016 un recours contre l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspection du travail.