MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SOCIÉTÉ SONESTA & INVESTISSEMENT N° Siret : 451 215 859 (RCS [Localité 2]) [Adresse 1] [Localité 3] Prise

des garanties santé, - ordonné à la SAS [3] la remise des documents de fin de contrats rectifiés conformes au jugement le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document  passé le

* * * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 15 octobre 1983, M. [N] [C] et son épouse, Mme [H] [C], ont donné à bail à titre commercial à M.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que : *Sur la contradiction des termes de l'acte authentique de cession : -le paragraphe relatif à l'installation électrique figurant page 36 de l'acte authentique

Selon l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

mensuelle de 38,28 euros et « une garantie longue durée » moyennant une prime de 35 euros par mois.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

La SAS Pega produit un relevé du compte client de la SAS R'Market qui contient l'ensemble des factures passées par la SAS R'Market dont un certain nombre ont été prélevées, une facture a été payée par

[I] [U], pris en sa qualité de caution solidaire de la SCI 3B au paiement de la somme de 1.179.523,87 euros, arrêtée au 31 janvier 2022. En tout état de cause, ' Débouter M.

[Y] est vétérinaire, elle travaille jusqu'à 12h30 à 13h30, elle ne passe jamais au bureau avant d'aller déjeuner, elle passe parfois en début d'après-midi pour le café si elle n'a pas de clients.

Le contrat a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf mois à compter du 30 octobre 2018 et les relations contractuelles ont pris fin le 31 juillet 2019.

Selon un acte sous seing privé du 31 mai 2025, la société IBC a été dissoute et est désormais représentée par son liquidateur amiable, M. [I] [A].

[O] en paiement de primes sur objectifs et celle de la société Actim Services de remboursement de primes indues et de dommages-intérêts pour rétention dolosive de primes Le salaire de M.

à courir passé un délai de 15 jours suivant la signification dudit arrêt.

Sur la prise d'acte Monsieur [D] reproche à la société Au bon pain les manquements suivants : 'le non-paiement des heures supplémentaires effectuées 'le non-paiement des heures effectuées la nuit

Il a estimé que ces dispositions apparaissaient compatibles avec les termes de l'article 12 de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges, lequel ne vise que la suspension

Un tableau d'amortissement établi le 22 mai 2012 a prévu un report de paiement du 5 juillet 2012 au 5 mai 2013, puis le paiement d'échéances mensuelles de 195 euros du 5 juin 2013 au 5 mai 2028.

C... de son congé parental destiné à lui permettre de superviser les travaux d'aménagement intérieurs, pris en pure perte à compter de septembre 2011, de la perte des primes sur la clôture des leurs plans

les congés payés y afférents ; - 203,31 euros brut pour paiement des heures supplémentaires au titre du mois de juillet 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 2.112,94 euros brut pour paiement