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2 099 résultats pour « maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6811b37f893ab038bd466087

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addff9461e184612ebde

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addff9461e184612ebe2

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addff9461e184612ebe6

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8addff9461e184612ebea

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f8ade0f9461e184612ebf6

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949fd8ceca1cd70190d8

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Vu l'ordonnance rendue le 21 octobre 2024 à 11h32 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de Mme [R] [L] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f9b8300a84a5e5f002169b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e9e47f154299c7318fb304

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du maintien de Monsieur [B] [L] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours à compter du 11 septembre 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9316a

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

le préfet aux fins de la prolongation de la rétention, statue sur l'une des deux mesures suivantes : - la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909af

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

de l'intéressé au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; - Vu l'appel motivé interjeté le 09 septembre 2013

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f50f66d9c033b9238f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat au barreau d'ORLEANS, assisté de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6799c760d0369362bfa17a22

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[U] [G], né le 21 avril 2004 actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6875e1d81a3e62031851822c

Appel

13 juillet 2025

13 juillet 2025

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 5], comparant par visioconférence, assisté de Maître Chloé BEAUFRETON

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

673d80052ef9cbf408e1f912

Appel

21 août 2024

21 août 2024

des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, COMPARANT par visioconférence Assisté de Me Bénédicte GREFFARD - POISSON, avocat au barreau d'ORLEANS à qui l'entier dossier a été communiqué

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68f1d5c10b565ec7590f7c71

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6799c760d0369362bfa17a1e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

X se disant [Y] [N] né le 18 juin 1995 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, actuellement en rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 1] dans des locaux

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

66177dabe5d80f0008c2e828

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[K] [E] né le 14 mars 1978 à [Localité 1] (Congo), de nationalité congolaise, actuellement en rétention administrative dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a4c

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

B... dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt jours à compter du 15 septembre à 18h25 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition

Source officielle

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