428,31 € à titre d'indemnité de licenciement ; - 79 026,26 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à payer Ia somme de

Par décision du 6 juillet 2018, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la Caisse) a attribué à M.

sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1] à lui verser la somme de 8 916,67 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [1]

et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, limité la condamnation de l'association La [1] à la somme de 50 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé

Suite à une tentative de suicide survenue sur son lieu de travail le 22 septembre 2019, reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne comme accident du travail, Mme [P] s'est

[P] de ses demandes de rappels de salaire relatives au versement du 13ème mois pour 2020 et celles en lien avec le prélèvement au titre de l'indemnité maladie - Dire que le licenciement de M.

directe et certaine de son inaptitude ; ' JUGER que le licenciement pour inaptitude de Madame [U] doit être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : ' CONDAMNER

nul, . 5 546,58 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en tout état de cause, - condamner M.

Le 3 janvier 2019, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Vienne (la caisse) a notifié à M.

Il convient de constater que ne figure aucune demande de résiliation judiciaire ni de prise d'acte ni de demande de nullité du licenciement ni de requalification du licenciement en licenciement sans cause

La caisse détaille ensuite les sommes qu'elle réclame au titre des prestations en lien avec les fautes commises, après déduction des sommes qui auraient été en tout état de cause versées, même si les fautes

Dire que son licenciement pour faute grave constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul ; CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à payer la SARL [1] : - 15 750 euros à titre de l'indemnité compensatrice de préavis -

Durant cet arrêt maladie son employeur le convoque à un entretien préalable le 6 juillet 2016 puis procède à son licenciement pour cause de désorganisation de l'entreprise le 26 juillet 2016.

Statuant à nouveau, A titre principal, - dire et juger son licenciement nul en raison du harcèlement moral subi ; A titre subsidiaire, - dire et juger que le licenciement est sans cause réelle

Celui-ci a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er septembre 2020, arrêt qui a fait l'objet de prolongations successives.

La prise d'acte doit s'analyser en une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de son affection par décision du 13 septembre 2022. 3. Par requête reçue le 27 octobre 2022, M.

Il n'y a donc pas lieu de constater la nullité du licenciement -Sur la cause réelle et sérieuse La lettre de licenciement est ainsi motivée : " Maladie non professionnelle entraînant une absence prolongée

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCEDURE Le 15 janvier 2017, la SNC [1], exploitant un magasin du réseau de franchise [2], a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en