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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6707700481e733ee26982d29
9 octobre 2024
Elle rappelle que [E] [B], en qualité de mandataire social, disposait du pouvoir de faire désigner un mandataire ad hoc ou successoral pour que les titulaires de parts indivises puissent être représentés
1ère chambre civile A
616263ca10de15342de14862
10 avril 2014
l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de la SAS SOCIÉTÉ DE PUBLICITÉ AUDIOVISUELLE RADIO SCOOP, Autorise les mandataires
8ème chambre
5fdd798ddc398a2565daba13
11 septembre 2018
ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MORMANE [...]
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d87c25a97f0381f4db7
17 décembre 2014
, toque : D1205 substitué par Me Anne-lise HERRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 INTIMES Me [V] [O] - Mandataire liquidateur de SARL SAB LAVAGE [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5e
6 juillet 2012
En conséquence chacune des parties s'engage à régler audit mandataire, après levée de la dernière condition suspensive le montant ou partie de rémunération prévue à sa charge.
6253ca19bd3db21cbdd8a0d6
28 décembre 2007
(ès qualités d'administrateur judiciaire de la SA SMOBY), SCP LECLERC-MASSELON (ès qualités de mandataire judiciaire de la SA SMOBY) PARTIES EN CAUSE : SA SMOBY, ayant son siège 39170 LAVANS LES ST
6253ca53bd3db21cbdd8aaed
1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
l'application combinée de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative et des dispositions du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 autorisant la notification d'une décision par son expédition au mandataire
6253cc25bd3db21cbdd8f433
20 mars 2012
du code de procédure civile, Condamne la SARL EXPAGRO DAIRY INGREDIENTS aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires
3e chambre
6160964e41ad74d62c18189a
18 septembre 2014
Cette même promesse de vente note que le bail précaire a été négocié par les deux mandataires des parties (Gémofis pour la société STEEVE promettant et SITCOM pour EURO DEPOT IMMOBILIER) pour un montant
6253cddcbd3db21cbdd94bfa
5 novembre 2020
par courrier du 27 février 2019, la société [...] a indiqué que le créancier (Hydro) était demandeur d'un arbitrage international et que la créance faisait donc l'objet d'une procédure en cours, le mandataire
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
ARCHITECTURESc/S.A
652f78adb053208318995950
17 octobre 2023
La société appelante ne produit au demeurant aucun calcul apurant les comptes entre d'une part la quote part de prime, et d'autres part les frais dont elle aurait fait l'avance au-delà du plafond de 60
6253c8a3bd3db21cbdd85d60
5 mars 2002
rémunéré comme tel et que l'intéressé soit dans un état de subordination à l'égard de la société, étant précisé que lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail est antérieur à la nomination comme mandataire
615e0e41c25a97f0381f53ff
12 juin 2014
Ce délai préfix convenu dans la convention des parties ne porte pas atteinte, en l'espèce au droit d'agir en justice parce qu'il s'agit d'un délai raisonnable pour saisir les juges. 11.
6253c982bd3db21cbdd8883b
29 septembre 2006
- Représentant des créanciers de la SA METALEUROP 34, rue Sainte Anne 75001 PARIS Non comparant non représenté AR de convocation signé le 03/03/2006 Me Jérôme THEETTEN - Mandataire liquidateur de la Société
6162887cdafa129e399519ba
28 mars 2013
euros, - Condamne la société LBDI aux entiers dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par ceux des mandataires
6253cc22bd3db21cbdd8f37e
27 mars 2012
l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL ACORA aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, pour ceux des mandataires
6253cde6bd3db21cbdd94e75
11 mars 2021
des dossiers consistant à concrétiser la signature du contrat de réservation par le client apporté par le mandataire délégué » ; d'autre part que « le mandataire principal contactera directement le client
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 44, 14 pages) Numéro d'inscription
6034f13a61ff451f69b64ebf
28 juillet 2016
abus ; - Condamne en revanche, [P] [C] à payer à [H] [V] la somme de 5 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne [P] [C] aux dépens d'appel ; - Autorise les mandataires
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