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3 677 résultats pour « mention absente ou erronée de la voie de recours ouverte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29d

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de recours devant le tribunal administratif sont ouvertes pendant 48 heures, et le recours est suspensif, 3- en cas de refus d'admission au titre de l'asile par le tribunal administratif, permettre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29f

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de recours devant le tribunal administratif sont ouvertes pendant 48 heures, et le recours est suspensif, 3- en cas de refus d'admission au titre de l'asile par le tribunal administratif, permettre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a1

Appel

2 janvier 2023

2 janvier 2023

de recours devant le tribunal administratif sont ouvertes pendant 48 heures, et le recours est suspensif, 3- en cas de refus d'admission au titre de l'asile par le tribunal administratif, permettre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Ils procèdent à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcaf0cfe7ae188fea2c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Pèse sur l'avocat un devoir général d'information et de conseil de son client sur les délais et modalités d'exercice des voies de recours ouvertes à l'encontre des décisions le concernant, auquel s'ajoute

Source officielle
CA

3e chambre civile

69d899bccdc6046d47bc67dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

, faisant valoir que le règlement de copropriété du 17 janvier 1992 désignait l'ouverture du lot n° 6 comme une fenêtre, cette ouverture en ayant toutes les caractéristiques.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aa8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

mais s'interroge sur la réalité de ces absences dans la mesure où : - le premier contrat de travail à durée déterminée porte mention qu'elle remplace M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d85ca6d8d0f8ef69da

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Mais l'absence de mention, ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou des ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66921891f3a19d0db6b711ef

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2024 à 15h31 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71698d5c08d4a262e640

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le procureur général ajoute que le mandataire a également constaté l'absence de production de l'attestation d'absence de dettes et que cette formalité indispensable à la poursuite de la société n'est pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01098_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet implicite en l'absence de réponse du service dans un délai de six mois suivant sa réception.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’identité d’objet entre le recours gracieux et le recours contentieux est irrecevable car nouvelle en appel ; - les moyens de la requête

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccf192a57405de33171d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

du redressement judiciaire car elle estime que le découvert est supprimé du fait du jugement d'ouverture, estimant qu'il s'agit d'une erreur de droit puisque le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd7d6eb8a05b28fe120b48

Appel

7 septembre 2018

7 septembre 2018

X... fait valoir à titre subsidiaire qu'en l'absence de toute action en réduction contre la donation entre époux, Mme Y... n'aurait plus aucun droit dans la succession de Raymond Z... ouverte il y a plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[U] à un courtier dont l'existence n'est pas objectivée -même son nom n'ayant pas été transmis par l'appelant- d'autant que dès l'ouverture du compte il a lui-même mentionné le faux employeur ADMAP dont

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616337ef06e11dac7d76d122

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

* * MOTIFS DE LA DÉCISION La société Zen & O a exposé ses moyens dans le mois de son recours.

Source officielle
CA

13e chambre

5fdc259a7406af49bf79285f

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

d'absence de collaboration avec les organes de la procédure et d'absence de tenue de comptabilité régulière relevés sont avérés et qu'au regard de l'insuffisance d'actif d'un montant de plus de 2,6 millions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b02

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

au bas de cette mention n'affecte pas la régularité de l'engagement, - au moment de son engagement, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01587_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette durée de mise à disposition des postes dédiés est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert. / III.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01588_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cette durée de mise à disposition des postes dédiés est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert. / III.

Source officielle

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