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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
644cb55656c9f0d0f8b6f29d
2 janvier 2023
de recours devant le tribunal administratif sont ouvertes pendant 48 heures, et le recours est suspensif, 3- en cas de refus d'admission au titre de l'asile par le tribunal administratif, permettre
644cb55656c9f0d0f8b6f29f
644cb55656c9f0d0f8b6f2a1
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Ils procèdent à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.
1ère chambre
68709fcaf0cfe7ae188fea2c
10 juillet 2025
Pèse sur l'avocat un devoir général d'information et de conseil de son client sur les délais et modalités d'exercice des voies de recours ouvertes à l'encontre des décisions le concernant, auquel s'ajoute
3e chambre civile
69d899bccdc6046d47bc67dd
9 avril 2026
, faisant valoir que le règlement de copropriété du 17 janvier 1992 désignait l'ouverture du lot n° 6 comme une fenêtre, cette ouverture en ayant toutes les caractéristiques.
Chambre sociale
63b7ccd16b63637c907b7aa8
5 janvier 2023
mais s'interroge sur la réalité de ces absences dans la mesure où : - le premier contrat de travail à durée déterminée porte mention qu'elle remplace M.
2ème Chambre
6448c0d85ca6d8d0f8ef69da
25 avril 2023
Mais l'absence de mention, ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte, de son délai ou des ses modalités, a pour effet de ne pas faire courir le délai
Chambre 6 (Etrangers)
66921891f3a19d0db6b711ef
12 juillet 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 11 Juillet 2024 à 15h31 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743
Chambre 3-2
67ef71698d5c08d4a262e640
3 avril 2025
Le procureur général ajoute que le mandataire a également constaté l'absence de production de l'attestation d'absence de dettes et que cette formalité indispensable à la poursuite de la société n'est pas
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet implicite en l'absence de réponse du service dans un délai de six mois suivant sa réception.
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
Ils soutiennent que : - la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’identité d’objet entre le recours gracieux et le recours contentieux est irrecevable car nouvelle en appel ; - les moyens de la requête
3ème chambre A
63d4ccf192a57405de33171d
26 janvier 2023
du redressement judiciaire car elle estime que le découvert est supprimé du fait du jugement d'ouverture, estimant qu'il s'agit d'une erreur de droit puisque le jugement d'ouverture ne rend pas exigibles
1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
X... fait valoir à titre subsidiaire qu'en l'absence de toute action en réduction contre la donation entre époux, Mme Y... n'aurait plus aucun droit dans la succession de Raymond Z... ouverte il y a plus
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
[U] à un courtier dont l'existence n'est pas objectivée -même son nom n'ayant pas été transmis par l'appelant- d'autant que dès l'ouverture du compte il a lui-même mentionné le faux employeur ADMAP dont
1ère chambre civile A
616337ef06e11dac7d76d122
27 octobre 2011
* * MOTIFS DE LA DÉCISION La société Zen & O a exposé ses moyens dans le mois de son recours.
13e chambre
5fdc259a7406af49bf79285f
18 décembre 2018
d'absence de collaboration avec les organes de la procédure et d'absence de tenue de comptabilité régulière relevés sont avérés et qu'au regard de l'insuffisance d'actif d'un montant de plus de 2,6 millions
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90b02
18 juin 2013
au bas de cette mention n'affecte pas la régularité de l'engagement, - au moment de son engagement, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
Cette durée de mise à disposition des postes dédiés est identique à la période durant laquelle le vote à distance est ouvert. / III.
DCA_23BX01588_20231221
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