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1 391 résultats pour « mention prétendument surajoutée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92f0d41e0057d43e5ac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Des tentatives d'extorsion, en demandant à la SCI de rembourser les sommes prétendument réglées pour son compte et de souscrire un emprunt permettant uniquement de rembourser l'intimé alors qu'un autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63465956c024d1adffef75e8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

2011, qu'il a aussitôt corrigée puis à nouveau le 22 août 2012 à la réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes, son avocate n'ayant pas sollicité ses bulletins de salaire ayant prétendument

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

642e75b48b510604f5bc1dae

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

S'agissant des autres mentions, cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a8a0a5ae27812390deaf

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré, s'agissant de la nullité de la dénonciation, que si la mention imposée par l'article R. 523-3 3° du code des procédures civiles d'exécution n'était

Source officielle
CA

2ème Chambre

644cb4df56c9f0d0f8b6f0d6

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

au DGD signé par l'architecte, ** 2 915,07 euros au titre de la retenue mentionnée dans la situation 5 également signée de cet architecte, - et que si un solde débiteur en faveur de la SECMI s'en

Source officielle
CA

5e Chambre

5fda8b4232e17c18c226cb5c

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

La cotisante reproche également à l'inspecteur du recouvrement de ne pas avoir précisé la nature des erreurs prétendument commises par elle ni leur fondement juridique.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162ec2f6c9bddc82584766d

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

au registre des décisions, mention qui n'existe pas puisqu'un constat d'huissier du 3 mai 2011 atteste qu'il n'y a eu aucune délibération reportée sur ce registre, que Monsieur [Y] doit en répondre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca8424781dc057dee7b56

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Ensuite sur l'identification de l'acte cautionné, l'offre de prêt immobilier porte le numéro 10609496 - avec un numéro de dossier différent soit H0606811 - lequel est mentionné dans la mise en demeure

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163a60a1d97f2f687d912dc

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

La compagnie a pris une position de non garantie et de nullité du contrat au motif que l'assurée a sollicité une garantie portant sur des éoliennes prétendument intégralement fabriquées par LAGERWEY alors

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CA

1re chambre 1re section

616246c7af0a1de0eb1b6539

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

pour autrui, ne lui sont pas opposables ; Qu'en réponse, les époux [L] font valoir que, selon l'acte de cession du 13 septembre 2004, la société POLY PRODUCTIONS, cessionnaire, a expressément mentionné

Source officielle
CA

3e Chambre B

616282437a007b88ee1567af

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Reprenant la formule légale, ci-dessus, cette clause contractuelle, qui est mentionnée en caractère très apparent, prévoit que «lorsqu'une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

De même, le fait de la dénomination du document en 'délibération', alors qu'il aurait dû être mentionné pouvoir ou procuration et qu'il n'ait pas été mentionné les présents ou qui a alors signé, ou le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6448c0965ca6d8d0f8ef6841

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[X] (« je te demande de travailler moins vite, de réfléchir à ce que tu fais et surtout à ce que tu dis aux gens.

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CA

5ème Chambre

65b210b9c4cf860008dff674

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

des frais vétérinaires, * un pourcentage (représentant la perte de chance) de la somme de 7 181 euros au titre du lait prétendument jeté et non vendu, * un pourcentage (représentant la perte de chance

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CA

Chambre sociale

5fdc312c02261f5535fd93ae

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

[I], elle n'avait été destinataire d'aucune information susceptible de lui permettre de connaître l'origine prétendument professionnelle de l'inaptitude du salarié.

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CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd8831e

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

un projet de résolution tendant à autoriser l'augmentation de capital ici litigieuse ; que, cependant, la valeur probante d'un procès-verbal de conseil d'administration, bien qu'il fasse foi de ses mentions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

selon la méthode par équivalence et non ceux calculés selon un taux proportionnel, en conséquence, de dire et juger que l'art R.313-1 du Code de la Consommation n'admet ni ne permet aux banques de mentionner

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] apparaît également en page 9 de ce contrat, sur laquelle se trouve également la mention manuscrite, elle est cependant éloignée de la mention préimprimée et ne se rapporte pas à l'étendue de l'engagement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6036375081dcb7993e471eaf

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

[Z] ; qu'elle argue, que pour la première fois devant la cour, les appelantes prétendent que ce choix n'aurait pas été entièrement libre, excipant de la volonté des associés de voir désigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e4d

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

déstabilisé lors de la démolition de la cuve en béton" et la "reprise de l'escalier en granit de façade arrière suivant les prescriptions déjà notifiées sur le dernier rapport de chantier", avec mention

Source officielle

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