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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
627df92f0d41e0057d43e5ac
12 mai 2022
Des tentatives d'extorsion, en demandant à la SCI de rembourser les sommes prétendument réglées pour son compte et de souscrire un emprunt permettant uniquement de rembourser l'intimé alors qu'un autre
Pôle 4 - Chambre 13
63465956c024d1adffef75e8
11 octobre 2022
2011, qu'il a aussitôt corrigée puis à nouveau le 22 août 2012 à la réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes, son avocate n'ayant pas sollicité ses bulletins de salaire ayant prétendument
Pôle 3 - Chambre 1
642e75b48b510604f5bc1dae
5 avril 2023
S'agissant des autres mentions, cette omission est susceptible d'être régularisée, de sorte qu'en application de l'article 126 du même code, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment
Pôle 1 - Chambre 10
67f8a8a0a5ae27812390deaf
10 avril 2025
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré, s'agissant de la nullité de la dénonciation, que si la mention imposée par l'article R. 523-3 3° du code des procédures civiles d'exécution n'était
2ème Chambre
644cb4df56c9f0d0f8b6f0d6
28 avril 2023
au DGD signé par l'architecte, ** 2 915,07 euros au titre de la retenue mentionnée dans la situation 5 également signée de cet architecte, - et que si un solde débiteur en faveur de la SECMI s'en
5e Chambre
5fda8b4232e17c18c226cb5c
20 juin 2019
La cotisante reproche également à l'inspecteur du recouvrement de ne pas avoir précisé la nature des erreurs prétendument commises par elle ni leur fondement juridique.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162ec2f6c9bddc82584766d
24 mai 2012
au registre des décisions, mention qui n'existe pas puisqu'un constat d'huissier du 3 mai 2011 atteste qu'il n'y a eu aucune délibération reportée sur ce registre, que Monsieur [Y] doit en répondre.
Pôle 5 - Chambre 6
627ca8424781dc057dee7b56
11 mai 2022
Ensuite sur l'identification de l'acte cautionné, l'offre de prêt immobilier porte le numéro 10609496 - avec un numéro de dossier différent soit H0606811 - lequel est mentionné dans la mise en demeure
6163a60a1d97f2f687d912dc
16 décembre 2010
La compagnie a pris une position de non garantie et de nullité du contrat au motif que l'assurée a sollicité une garantie portant sur des éoliennes prétendument intégralement fabriquées par LAGERWEY alors
1re chambre 1re section
616246c7af0a1de0eb1b6539
22 mai 2014
pour autrui, ne lui sont pas opposables ; Qu'en réponse, les époux [L] font valoir que, selon l'acte de cession du 13 septembre 2004, la société POLY PRODUCTIONS, cessionnaire, a expressément mentionné
3e Chambre B
616282437a007b88ee1567af
21 novembre 2013
Reprenant la formule légale, ci-dessus, cette clause contractuelle, qui est mentionnée en caractère très apparent, prévoit que «lorsqu'une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19626cff766e94e38982
2 avril 2025
De même, le fait de la dénomination du document en 'délibération', alors qu'il aurait dû être mentionné pouvoir ou procuration et qu'il n'ait pas été mentionné les présents ou qui a alors signé, ou le
Ch. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef6841
25 avril 2023
[X] (« je te demande de travailler moins vite, de réfléchir à ce que tu fais et surtout à ce que tu dis aux gens.
5ème Chambre
65b210b9c4cf860008dff674
24 janvier 2024
des frais vétérinaires, * un pourcentage (représentant la perte de chance) de la somme de 7 181 euros au titre du lait prétendument jeté et non vendu, * un pourcentage (représentant la perte de chance
Chambre sociale
5fdc312c02261f5535fd93ae
13 décembre 2018
[I], elle n'avait été destinataire d'aucune information susceptible de lui permettre de connaître l'origine prétendument professionnelle de l'inaptitude du salarié.
Cour d'Appel
6253c964bd3db21cbdd8831e
13 avril 2006
un projet de résolution tendant à autoriser l'augmentation de capital ici litigieuse ; que, cependant, la valeur probante d'un procès-verbal de conseil d'administration, bien qu'il fasse foi de ses mentions
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
selon la méthode par équivalence et non ceux calculés selon un taux proportionnel, en conséquence, de dire et juger que l'art R.313-1 du Code de la Consommation n'admet ni ne permet aux banques de mentionner
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4faae
2 octobre 2025
[T] apparaît également en page 9 de ce contrat, sur laquelle se trouve également la mention manuscrite, elle est cependant éloignée de la mention préimprimée et ne se rapporte pas à l'étendue de l'engagement
Pôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
[Z] ; qu'elle argue, que pour la première fois devant la cour, les appelantes prétendent que ce choix n'aurait pas été entièrement libre, excipant de la volonté des associés de voir désigner M.
6253c9a4bd3db21cbdd88e4d
26 octobre 2006
déstabilisé lors de la démolition de la cuve en béton" et la "reprise de l'escalier en granit de façade arrière suivant les prescriptions déjà notifiées sur le dernier rapport de chantier", avec mention
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