AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
69e705facdc6046d47fa001f
20 avril 2026
20 avril 2026
Enfin, le II. de l'article L. 3222-5-1 prévoit que ' pour chaque mesure d'isolement ou de contention, [le] registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure.'
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TERRAINS SUR MESURE
31/07/2026
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Chambre-2 Surendettemment
6a192223cdc6046d47531684
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies
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