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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01771_20250318
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre sociale 4-5
65aa3085009f81000890dcda
18 janvier 2024
justifiés ; les procédures dont argue la salariée n'ont débouché que sur 17 licenciement disciplinaires à la suite d'enquêtes internes réalisées entre mars et juillet 2018 qui ont confirmé des anomalies
Pôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb053
20 janvier 2021
Mme [F] a connu les faits qu'elle invoque au fur et à mesure de leur survenance.
Pôle 2 - Chambre 1
616282387a007b88ee156704
25 septembre 2013
[B], lorsqu'il prélève des fonds dans les comptes des procédures dont il a la responsabilité ; Considérant qu'il est en conséquence reproché à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01945_20250619
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
1ère Chambre
662b43b1fe254500083147d0
25 avril 2024
Par arrêt du 15 juin 2023, la cour prescrivait la jonction des affaires d'une part et d'autre part ordonnait la réouverture des débats en vue d'obtenir la production de l'ensemble de la procédure de première
Cour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902f0
18 février 2013
Sur saisine de Mme Z... en date du 25 juin 2001, la formation de référé du conseil de prud'hommes, par décision du 19 octobre 2001 prononçait la nullité de la procédure de licenciement, ordonnait la réintégration
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d07cdc6046d478278dc
15 janvier 2026
civile : la somme de 3 000 euros en considération de la procédure de première instance, la somme de 3 000 euros en considération de la procédure d'appel, condamner la société Allianz Iard aux dépens
Pôle 6 - Chambre 12
63cb93789c02507c9078de84
20 janvier 2023
Ensuite, la société soutient que les pièces médicales communiquées démontrent que la lésion a été provoquée par un effort.
Cabinet B
652f7903b053208318995ae1
12 octobre 2023
Sur les frais de procédure : Les consorts [L] succombant sur l'essentiel de leur action, ils devront supporter les entiers dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a78
24 avril 2025
La régularité de la procédure d'exclusion au regard des dispositions de l'article R.6223-66 du code de la santé publique et de l'article 14.2 des statuts n'étant plus contestée en appel, il convient d'en
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00705_20250709
9 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) C père B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par
Pôle 3 - Chambre 1
6163a2484e100fed5ecc2ecd
8 décembre 2010
Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final' ; * sur le patrimoine originaire de Mme [I] Considérant que, selon l'expert, le patrimoine originaire de Mme
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01361_20240220
20 février 2024
6253c88fbd3db21cbdd85a25
4 octobre 2001
FAITS ET PROCEDURE : Du 18 février 1993 au 29 novembre 1995, Mademoiselle Anne X... a exercé les fonctions d'attachée commerciale au sein de la société anonyme FRANCE AUDIO VISUEL, filiale de la société
6253c9e1bd3db21cbdd89706
27 septembre 2007
Jessy X..., avocat audit barreau, a été omis du tableau au motif qu'il est redevable envers la trésorerie de l'ordre des sommes suivantes: - 5 310,00 € de cotisation ordinale et d'assurance - 165,00
6253c9e3bd3db21cbdd89789
17 août 2006
Chacune des parties a conclu après l'enquête.
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
Les mesures provisoires entraînent a priori l'application de la loi du for, mais il apparaît que ce critère n'est pas déterminant et que la loi applicable au fond s'applique également aux mesures provisoires
6253cca3bd3db21cbdd90c69
29 octobre 2013
Ce dernier a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a fait valoir que l'appel est sans objet dans la mesure où il est désormais majeur.
7ème Ch Prud'homale
601362d545019aaf3289f146
28 janvier 2021
, -débouté la partie défenderesse de ses demandes indemnitaires reconventionnelles pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [T] [M] aux dépens ;
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