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2 370 résultats pour « mesure exclusive de la procédure de l'enquête ordinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01771_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa3085009f81000890dcda

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

justifiés  ; les procédures dont argue la salariée n'ont débouché que sur 17 licenciement disciplinaires à la suite d'enquêtes internes réalisées entre mars et juillet 2018 qui ont confirmé des anomalies

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

600fed87410f169cd63eb053

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Mme [F] a connu les faits qu'elle invoque au fur et à mesure de leur survenance.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616282387a007b88ee156704

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

[B], lorsqu'il prélève des fonds dans les comptes des procédures dont il a la responsabilité ; Considérant qu'il est en conséquence reproché à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01945_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b1fe254500083147d0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par arrêt du 15 juin 2023, la cour prescrivait la jonction des affaires d'une part et d'autre part ordonnait la réouverture des débats en vue d'obtenir la production de l'ensemble de la procédure de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc77bd3db21cbdd902f0

Appel

18 février 2013

18 février 2013

Sur saisine de Mme Z... en date du 25 juin 2001, la formation de référé du conseil de prud'hommes, par décision du 19 octobre 2001 prononçait la nullité de la procédure de licenciement, ordonnait la réintégration

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

696a1d07cdc6046d478278dc

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

civile : la somme de 3 000 euros en considération de la procédure de première instance, la somme de 3 000 euros en considération de la procédure d'appel, condamner la société Allianz Iard aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63cb93789c02507c9078de84

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Ensuite, la société soutient que les pièces médicales communiquées démontrent que la lésion a été provoquée par un effort.

Source officielle
CA

Cabinet B

652f7903b053208318995ae1

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les frais de procédure : Les consorts [L] succombant sur l'essentiel de leur action, ils devront supporter les entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a78

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La régularité de la procédure d'exclusion au regard des dispositions de l'article R.6223-66 du code de la santé publique et de l'article 14.2 des statuts n'étant plus contestée en appel, il convient d'en

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00705_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) C père B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163a2484e100fed5ecc2ecd

Appel

8 décembre 2010

8 décembre 2010

Si le passif excède l'actif, cet excédent est fictivement réuni au patrimoine final' ; * sur le patrimoine originaire de Mme [I] Considérant que, selon l'expert, le patrimoine originaire de Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01361_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a25

Appel

4 octobre 2001

4 octobre 2001

FAITS ET PROCEDURE : Du 18 février 1993 au 29 novembre 1995, Mademoiselle Anne X... a exercé les fonctions d'attachée commerciale au sein de la société anonyme FRANCE AUDIO VISUEL, filiale de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89706

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Jessy X..., avocat audit barreau, a été omis du tableau au motif qu'il est redevable envers la trésorerie de l'ordre des sommes suivantes: - 5 310,00 € de cotisation ordinale et d'assurance - 165,00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89789

Appel

17 août 2006

17 août 2006

Chacune des parties a conclu après l'enquête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eff

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

Les mesures provisoires entraînent a priori l'application de la loi du for, mais il apparaît que ce critère n'est pas déterminant et que la loi applicable au fond s'applique également aux mesures provisoires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c69

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Ce dernier a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a fait valoir que l'appel est sans objet dans la mesure où il est désormais majeur.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

601362d545019aaf3289f146

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

, -débouté la partie défenderesse de ses demandes indemnitaires reconventionnelles pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [T] [M] aux dépens ;

Source officielle

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