la copie : 1) du permis de construire n° 047 252 16 M 002, délivré le 11 mai 2016 à la société X, relatif à des travaux d'extension de ses installations industrielles et l'ensemble des documents préparatoires

par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure

A... est professeur agrégé de classe normale et exerce ses fonctions de professeur de physique au sein du lycée Jules Garnier, en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

prononcé la fin de sa formation dans cet établissement, ensemble la décision du 19 décembre 2019 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à cette autorité de l'admettre en seconde année de formation préparatoire

*les travaux préparatoires: Au vu du cahier des charges pour la création d'un site web établi par la société Easypics dans le cadre de son appel d'offres, la société Terre de Sienne a réalisé le 15

ajoutée ayant grevé les dépenses engagées à l'occasion de la vente des titres de la société Netika est entièrement déductible dès lors qu'il appartient à l'administration d'établir que ces frais préparatoires

Dans cette mesure, la commission ne peut donc que déclarer cette demande irrecevable et inviter le demandeur, s’il le souhaite, à préciser la nature et l’objet de ce document.

Il soutient que : - la délibération déférée ne présente pas le caractère d'un acte préparatoire ; l'article 1er de la délibération est divisible des autres dispositions et présente un caractère déclaratif

dispose que « les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L110-3, doivent être, avant leur mise en œuvre, communiqués au représentant de l'État dans le département, sont les projets ou les mesures

réalisée par la direction de l'habitat de l'urbanisme et des paysages sur la mise en œuvre du projet de décret dit « travaux embarqués » et son impact sur le nombre de constructions concernées par ces mesures

Le refus de communication n'est pas donc pas établi en ce qui les concerne et la demande irrecevable dans cette mesure.

administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, dans la mesure

mémoire technique de la société La Maison Bleue ; 6) le nombre de jours de formation proposé dans le cadre de son offre par la société La Maison Bleue et le budget alloué à ces formations dans la mesure

à prendre ou, en l'absence de décision explicite, que l'écoulement d'un délai raisonnable ait révélé qu'il a renoncé à prendre de telles mesures ; - d’autre part, que soient occultés, en application,

droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve qu'ils ne revêtent plus un caractère préparatoire

Elle rappelle, néanmoins, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

tribunal de grande instance plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé; que les désignations prévues à cet article sont des mesures

tribunal de grande instance plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé; que les désignations prévues à cet article sont des mesures