créance envers l'indivision et non envers lui.

l'indivision la S.C.P.

Par ordonnance du 15 décembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de communication du jugement d'homologation de la convention de changement de régime matrimonial du 24 décembre 2014 formée

[D] [S] de toutes leurs demandes d'indemnisation au titre du préjudice 'nancier subi pour non réalisation de la vente des lots [Cadastre 4] et [Cadastre 5], - ordonné le partage de l'indivision existant

tribunal en date du 27 février 2018, le partage de l'indivision ayant existé entre M.

se justifie au nom des intérêts de l'indivision.

L'assurance est intervenue sont demeurées à la charge de l'indivisaire occupant les franchises.

et l'indivision Débouté Monsieur [Z] [F] de sa demande tendant à intégrer la somme de 2 429,46 euros dans l'actif de l'indivision ; Débouté Monsieur [Z] [F] de sa demande tendant à intégrer la somme

Il convient de plus que la gestion soit réalisée pour le compte de l'indivision, non dans l'intérêt exclusif de l'indivisaire gérant.

Le jugement querellé a rappelé que les indivisaires doivent, ensemble, régler les charges afférentes à la copropriété en ce qu'il s'agit de dépenses de conservation.

Indivision B...".

de 360 €, - fixer à la somme de 45.000 euros sa créance sur l'indivision au titre des travaux réalisés - fixer à la somme de 10.400 € sa créance sur l'indivision au titre des taxes foncières, - lui

seront à la charge de tous les indivisaires.

la liquidation judiciaire d'un indivisaire, doit intervenir, non selon les règles de la procédure collective, mais selon celles de l'indivision, ce qui est le cas en l'espèce.

[J] détient une créance à parfaire sur l'indivision au titre du remboursements des prêts en vertu de l'ordonnance de non conciliation d'un montant de 12.880 €, - Fixer la créance de M.

A titre subsidiaire, la société Locagere et [H] [K] contestent la qualité de co-indivisaire de [M] [O].

Dans ces conditions, le partage de l'indivision doit se faire par la répartition du prix de vente du véhicule entre les indivisaires à proportion de leurs droits respectifs dans l'indivision. M.

En exécution de ces deux décisions passés en force de chose jugée, le notaire a mis à la charge de M.

Ils ajoutent que le notaire a rappelé dans l'acte même des époux [N] le caractère précaire du régime d'indivision mis en place.

Un plan de continuation a été arrêté, dans le cadre duquel ont été déclarées et admises au passif les créances suivantes, notamment: - le montant du par l=indivision au titre des charges de copropriété