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4 084 résultats pour « moyen critiquant la qualité du représentant d'une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

678b43bac6ad78dd9cf0d50e

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fca7b278ed8d2698df4b4b5

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

2] [Localité 6] N° SIRET : 443 139 027 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f8b

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Représentant : Me Henri-noël GALLET de la SCP GALLET ALLERIT, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEURS en référé, D'UNE PART, ET : Monsieur Christian Y... ... 85150 LA MOTHE ACHARD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8686d

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

La SCEA du SARRAT bénéficie quant à elle d'un redressement judiciaire ouvert le 2 février 1995, Maître LV. étant désigné en qualité d'administrateur et Maître C. en qualité de représentant des créanciers

Source officielle
CA

2e chambre civile

63c10931bf9fd47c90a13ac5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SAHIN PIERRES NATURELLES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 3] non représenté, assigné à personne habilitée

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

625fa59c8361df277dc59a1a

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

** Association AVIA CLUB ATHLETISME Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Claire

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd443a8f38a9aca82089f1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame Sandrine X... a été engagée par la société ECO-MED, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2013, en qualité de Directrice

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6abf9fd47c90a13eab

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

: Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25664 - Représentant : Me Olivia ZAHEDI de la SELAS GOLDWIN PARTNERS, Plaidant, avocat au barreau de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949ba

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265247583071110 SARL BEST PIZZA Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd47

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

En particulier, il ne peut lui être opposé la décision de l'assemblée générale du 18 août 2003 alors que celle-ci représentait son père et ne pouvait intervenir qu'en cette qualité de sorte que les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c65d

Appel

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Partie civile, intimé Non comparant Représenté par Maître CHAPEAU-PERIER, avocat au barreau de PARIS, du Cabinet J. C. V. B. R.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02414_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que : – la requête d’appel est irrecevable, faute de moyens critiquant le jugement ; – les demandes indemnitaires ne sont pas justifiées dans leur principe ; en particulier, les coûts d’installation

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CA

4ème Chambre

5fd91ddbdfa8a0ba7268149c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Me Eric SEBBAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SAS BUBENDORFF, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00575_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que : - les moyens critiquant la régularité du titre exécutoire ne sont pas fondés ; - en tout état de cause, l'éventuelle irrégularité ne saurait emporter la décharge de l'obligation

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CA

Chambre Commerciale

689585ed5318a824d05b00ac

Appel

7 août 2025

7 août 2025

LA POULARDE IMMOBILIER Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour avocat Me Estelle GARNIER, avocat

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d6502b828318c4e30d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY ' CUTURI

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02340_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Il soutient, à titre principal, que la requête se borne à reprendre les moyens développés dans sa demande de première instance sans présenter devant la cour administrative d’appel des moyens d’appel critiquant

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CA

3ème chambre

67f750ad6527a11effc4b69b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SAS Palengat Energies dans ses dernières conclusions en date du 8 mars 2024, demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 22 décembre 2023

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02056_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

67f0ba59ea6533065f551e68

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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