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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90239
5 février 2013
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00068_20240702
2 juillet 2024
Elle soutient que : - l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que les documents composant le PLUi arrêté sont inintelligibles et n'ont pas permis au public de faire valoir ses
16e chambre
63ca43409066fd7c90fc294b
19 janvier 2023
comme en l'espèce, cette reconnaissance de dette ne peut être qualifiée que de commencement de preuve par écrit nécessitant qu'il soit complété par des preuves extrinsèques administrables par tous moyens
Chambre 3-3
602f08367a0d586dd1ea0e43
18 février 2021
2012, la SAS Mosaïque a acquis l'intégralité des parts sociales représentant le capital social de la Société de Commission E Veneri et Fils, moyennant le prix de 300.000 euros, financé partiellement au moyen
7ème chambre
DCA_24PA05278_20251209
9 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif : 4.
DCA_24PA05280_20251209
DCA_24PA05281_20251209
DCA_24PA05282_20251209
DCA_24PA05283_20251209
DCA_24PA05284_20251209
DCA_24PA05285_20251209
DCA_24PA05297_20251209
DCA_24PA05298_20251209
Toutefois, il y a lieu, pour la cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par Mme A.... En ce qui concerne les autres moyens : 6.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - ses moyens sont sérieux et de nature à justifier le sursis sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal
2ème Chambre
6a226491cdc6046d47395a7d
4 juin 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action relative aux clauses abusives Moyens des parties : M.
3ème chambre
DCA_25PA04312_20260218
18 février 2026
Par suite, le moyen doit être écarté. 17.
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad6d1bc2605de4b4b6a
26 janvier 2023
Le moyen de requalification invoqué par M. [K] n'est donc pas retenu.
1ère Chambre
643e35ca83146e04f531ec46
17 avril 2023
par le particulier d'attention et de niveau moyen.
3ème Chambre Commerciale
5fd940f21c0e822756a68b64
17 mars 2020
abandonné le moyen tiré de l'absence de prise en compte des frais de garantie hypothécaire dans le calcul des TEG mentionnés aux contrats, de même que celui tiré d'un défaut de proportionnalité de ces
DCA_23LY03541_20251223
23 décembre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité du déroulement du débat sur les orientations du PADD du 6 juillet 2018 doit être écarté.
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