d'apprécier leur valeur probante dans le contexte évoqué, en tenant compte de l'ensemble des pièces et moyens des parties.

Ils relèvent qu'ils se sont vu privés d'un double degré de juridiction, ce qui est contraire au principe du procès équitable.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente rapporteure, Madame Béatrice MARS, conseillère, Madame Véronique MÖLLER

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature du jugement manque en fait et doit être écarté. 4.

relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation

Il soutient que : - les moyens tirés de l’irrégularité de l’avis émis par la MRAE et de la méconnaissance du règlement départemental de la voirie routière, du plan local d’urbanisme et de l’article R.

Par jugement du 18 avril 2006 cette juridiction a - condamné le CREDIT AGRICOLE à payer à M. et Mme Y... la somme de 192. 082, 15 € avec intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2006 en réparation

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller faisant fonction de Président Madame Caroline PARANT, Conseillère Madame Anne-Marie

de juridiction.

Dès lors, la SA Allianz Vie devra lui payer, compte tenu du taux horaire retenu, une indemnité compensatrice au titre du repos compensateur obligatoire d'un montant de 549,5 heures x 21,40 = 11 759,30

En premier lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de l'absence de caractérisation et d'analyse des risques des effluents traités.

Le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine de la cour d'appel n'est, dès lors, pas fondé.

degré de juridiction ; que l'avis formulé par cet organisme est donc un préalable qui permet ensuite au ministre des finances d'apprécier le dépôt d'une plainte ; qu'en cas de dépôt de plainte, le procureur

de défense qu'elle oppose à l'appel principal, que dans les moyens, fins et prétentions qu'elle invoque au soutien de son appel incident, y compris les moyens qu'elle dirige contre les chefs du jugement

Elle soutient que : - l'intervention volontaire de la collectivité de Corse n'est pas recevable ; - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors qu'il est insuffisamment motivé et comporte une

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre M.

Elle reprend les moyens précédemment développés et soutient, en outre que : - elle a tenu compte de l'arrêt du conseil d'Etat et fait réaliser une note paysagère complémentaire par un bureau d'études

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Madame

porte sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, en tenant compte des variations saisonnières et climatiques.