est d’apurer les déficits passés du régime général de la sécurité sociale.

sociale énonce que pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, les caisses et services gestionnaires des régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse communiquent aux caisses du

L'Urssaf a donc réintégré 7.455 euros dans l'assiette des cotisations sociales du régime général.

Il avait cotisé à trois régimes : le régime général pour 41 trimestres, le régime salarié de la Mutualité Sociale Agricole et le régime non salarié agricole.

contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de

Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 10 Novembre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE No Chambre : No Section : No RG : 20201179N Expéditions exécutoires

[P] le sont, non dans la société [5], mais au sein de la SA [6] et son activité de dirigeant effectif de la société contrôlée entraîne son assujettissement au régime général des cotisations de sécurité

profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la CNBF, - juger que la SELAS [6] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [T] [B], au régime général de la sécurité sociale pour

profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la [8], - juger que la SELAS [7] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [T] [C], au régime général de la sécurité sociale pour

profession d'avocat du régime spécial et autonome de retraite de la CNBF, - juger que la SELAS [7] doit cotiser, s'agissant de son président, Me [T] [V], au régime général de la sécurité sociale pour

La caisse nationale du régime social des indépendants (ci-après, le 'RSI') a contesté l'application de ce régime et a considéré que la Société aurait dû inclure dans l'assiette de la C3S non pas seulement

La caisse nationale du régime social des indépendants (ci-après, le 'RSI') a contesté l'application de ce régime et a considéré que la Société aurait dû inclure dans l'assiette de la C3S non pas seulement

du chiffre d'affaires, et ce en application des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts (CA avec abattement de 34 %).

du chiffre d'affaires, et ce en application des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts (CA avec abattement de 34 %).

du chiffre d'affaires, et ce en application des articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts (CA avec abattement de 34 %).

Monsieur [P] [I], alors affilié au régime général de la sécurité sociale, a transmis ses arrêts de travail à la caisse d'assurance maladie de l'Hérault.

Chambre Sécurité Sociale ARRET No R.G : 05/07687 M. Paul X...

un quelconque assujettissement au régime général ».

Jusqu'à cette date, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire devaient être regardés comme des agents non titulaires de l'Etat relevant du régime général de la sécurité sociale en application de