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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8786f
12 avril 2005
12 avril 2005
payer B Jean-Michel C. les sommes de 12.243,78 ä B titre de rappel d'indemnité de congés payés pour les années de référence allant de 1997-1998 B 2001-2002, de 3.000 ä B titre de dommages intérLts pour non
Source officielleCh. Sociale -Section B
670a1165f178dc2492b0faa6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
en termes d'évolution professionnelle, tant salariale que personnelle, ce dont il résultait que la salariée se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992d9e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
privé de la commune d'[Localité 17], - il ressort des articles 623 et suivants du code de procédure civile que la cour d'appel de renvoi est appelée à juger de nouveau l'affaire à l'exclusion des chefs non
Source officielle4e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e9b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
MOTIFS 10- Pour déclarer forclose l'action du prêteur, le premier juge a relevé que le premier incident de paiement non régularisé au sens de l'article R. 312-35 du code de la consommation devait être
Source officielle2ème CH - Section 2
62df8569f7f152a441828883
25 juillet 2022
25 juillet 2022
cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée ; que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61634cf61c666ce2d9a48d4f
12 mai 2011
12 mai 2011
DRépublique Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 12/05/2011 *** N° MINUTE : N° RG : 10/05778 Jugement (N° 10/00018) rendu le 01 Juillet 2010
Source officielleChambre Commerciale
616355d6bf1fa7f870d2a007
9 juin 2011
9 juin 2011
incombe en effet à la cour de renvoi de statuer sur ce point de contestation, alors qu'en application des articles 631 et 634 du code de procédure civile l'instruction est reprise en l'état de la procédure non
Source officielleChambre Sécurité sociale
65336ad4bb40ec8318f31c17
19 octobre 2023
19 octobre 2023
représentée par Maître LEMÉE, avocat substituant Maître Frédéric JANVIER, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : MAISON DEPARTEMENTALE DE L'AUTONOMIE (MDPH) DE LA MAYENNE [Adresse 4] [Localité 2] non
Source officielleSociale B salle 1
68199b2f45063c42e3253808
25 avril 2025
25 avril 2025
Prud'hommes - Formation paritaire de CALAIS en date du 21 Décembre 2023 (RG F 22/00103) GROSSE : aux avocats le 25 Avril 2025 République Française Au nom
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7bf
15 mai 2008
15 mai 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 15 MAI 2008 (no 6 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08601 Décision
Source officielleChambre civile TGI
680c6dc8fe1a38d696f20fc0
25 avril 2025
25 avril 2025
conclusions n° 2, le CREDIT AGRICOLE demande à la cour de : Infirmer le jugement réputé contradictoire du 8 février 2024 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, Déclarer recevable, car non
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04866_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
la gestion de sa carrière ; elle a droit au versement de l'indemnité forfaitaire d'éducation ; - sa demande ne porte que sur la période courant du mois de janvier 2012 au mois d'août 2017, période non
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162cc35fea1086acdbe41e2
5 juillet 2012
5 juillet 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 05 JUILLET 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862c2
10 avril 2002
10 avril 2002
comparant, libre appelant représenté par Maître WADDY Charles, avocat au barreau de CRETEIL LE MINISTÈRE PUBLIC : non appelant, TIMIN Y...
Source officielle17e Chambre
61629bbceaaf44d62f53e921
5 juin 2012
5 juin 2012
collective applicable, dont la méconnaissance fondait la demande, à partir du moment où il connaissait avec certitude la convention réellement applicable, par l'octroi de dommages intérêts, pour une période non
Source officielleChambre 1-4
63ca41e99066fd7c90fc2243
19 janvier 2023
19 janvier 2023
défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés ", DIRE et JUGER le présent appel recevable en ce qu'il est régulier et bien fondé, DIRE et JUGER la présente action non
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00606_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
les personnes détenues des établissements concernés, et ce, quelles qu'en soient les modalités ou quels que soient les régimes de détention ; - l'article 24.6. du CCAP pose une condition d'exclusion non
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addf
14 mars 2008
14 mars 2008
appelant, selon lequel la moyenne d' activité de Madame Valérie Y... est parmi les plus basses, ne peut être exploité, aucune des autres pièces versées ne permettant à la Cour de vérifier que les objectifs non
Source officielle5e Chambre
651fa5d3c601f08318991a61
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La cour a, le 11 septembre 2023, adressé aux parties une note en délibéré les invitant à s'expliquer sur le caractère définitif du chef de dispositif concernant le rejet de la demande d'expertise, non
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863eb
30 octobre 2002
30 octobre 2002
Y... faisait savoir à Laurence X..., par courrier du 25 juin suivant, "qu'elle se réservait le droit, malgré ,tout, de modifier les horaires en fonction du travail à la pharmacie et dé là présence ou non
Source officiellePage 17 sur 6560