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342 résultats pour « non conformité de la marchandise livrée aux spécifications du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69eb000fcdc6046d4757b13e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[X] [O] dans son testament du 20 octobre 2018 au profit de Mme [H], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [H] tendant à l'irrecevabilité de la délivrance du congé aux fins de vente, - constaté

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

66a48d7dd2924ce9e155697e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

* frais de constat d'huissier de 245,08 euros La société La Viadene fait valoir qu'elle a été contrainte de faire intervenir un huissier aux fins de constat de température avant l'intervention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928db

Appel

20 octobre 2015

20 octobre 2015

Z... qui entendait avoir un contrôle plus important sur le fonctionnement de l'association au regard des contacts qu'il a eu alors avec ses donneurs d'ordre et de la situation financière difficile de l'association

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00768_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

des joueurs sous contrat. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d6

Appel

13 mars 2003

13 mars 2003

Elle allègue que, dès lors que le contrat de bail initial stipulait une clause recettes et que les parties étaient d'accord pour le renouvellement, ce contrat devait être renouvelé à compter du 30 septembre

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a0

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a précisé que l'hétérogénéité du marché des bureaux et locaux d'activité l'ont contraint à ne prendre en compte que les seules références de l'agglomération de [Localité 6] et non celles de tout le

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218bf228a02057de67471

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Les attestations contraires sont irrecevables et non probantes ; Elle a bénéficié, sans contrepartie, d'une demi-journée de repos par mois.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68676bcbfdaf41a8356be5a2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, les charges sont très inférieures à ce qu'elles devraient être, contrairement à ce qu'indique la SA Arkema France.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69424a9561c46255e16f3cc3

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L'extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données qui supposeraient des actes contraires à une exploitation normale de cette base

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd95595ea76c33f13787345

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le circuit court (ou «circuit désintermédié») est celui par lequel le distributeur est directement livré sur ses propres plateformes de stockage.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65aa1f5da34ad10008581707

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le cédant aura la faculté de se faire assister, à ses frais, par le conseil de son choix et, éventuellement de contester les impositions qui pourraient être établies au nom de la société (...)

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Sur les fins de non-recevoir opposées par la société du Grand Paris : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948e8

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

dématérialisé No: [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 (no 5, 20 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c700f5e5278a7973900

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cette faute commise par le salarié non seulement autorisait l'employeur à le sanctionner au regard de sa gravité, mais lui imposait de le faire pour se conformer à l'obligation de sécurité à laquelle il

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2182c7820b7f253f6c

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Au-delà du fait d'être contraire aux directives qui vous ont été données, cela génère une perturbation en interne puisque la direction est dans l'incapacité de contacter directement un collaborateur au

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d108cdc6046d4789b55c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[D] [N] aux fins de voir ordonner la démolition des éléments de construction non conformes au permis de construire et d'obtenir une indemnisation pour la perte de valeur vénale de leurs biens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca28

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

les constructeurs responsables, la seule sanction du défaut de diligence de l'assureur consistant en la déchéance du droit de contestation de sa garantie et du montant des travaux de réfection et non

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032005a12d67538815968cd

Appel

18 mai 2018

18 mai 2018

[T] [Y]-[I] sera donc déclaré irrecevable ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mrs [J], [W] et [B] sont entrés en contact avec M. [G] [M] par l'intermédiaire de M.

Source officielle

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