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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69eb000fcdc6046d4757b13e
23 avril 2026
[X] [O] dans son testament du 20 octobre 2018 au profit de Mme [H], - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par Mme [H] tendant à l'irrecevabilité de la délivrance du congé aux fins de vente, - constaté
Chambre Commerciale
66a48d7dd2924ce9e155697e
25 juillet 2024
* frais de constat d'huissier de 245,08 euros La société La Viadene fait valoir qu'elle a été contrainte de faire intervenir un huissier aux fins de constat de température avant l'intervention
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928db
20 octobre 2015
Z... qui entendait avoir un contrôle plus important sur le fonctionnement de l'association au regard des contacts qu'il a eu alors avec ses donneurs d'ordre et de la situation financière difficile de l'association
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00768_20231010
10 octobre 2023
des joueurs sous contrat. 5.
6253c8debd3db21cbdd867d6
13 mars 2003
Elle allègue que, dès lors que le contrat de bail initial stipulait une clause recettes et que les parties étaient d'accord pour le renouvellement, ce contrat devait être renouvelé à compter du 30 septembre
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcbfdaf41a8356be5a0
3 juillet 2025
Il a précisé que l'hétérogénéité du marché des bureaux et locaux d'activité l'ont contraint à ne prendre en compte que les seules références de l'agglomération de [Localité 6] et non celles de tout le
Ch. Sociale -Section A
627218bf228a02057de67471
3 mai 2022
Les attestations contraires sont irrecevables et non probantes ; Elle a bénéficié, sans contrepartie, d'une demi-journée de repos par mois.
68676bcbfdaf41a8356be5a2
En outre, les charges sont très inférieures à ce qu'elles devraient être, contrairement à ce qu'indique la SA Arkema France.
Chambre civile 1-1
69424a9561c46255e16f3cc3
16 décembre 2025
L'extraction et/ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles du contenu de la base de données qui supposeraient des actes contraires à une exploitation normale de cette base
Pôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
Le circuit court (ou «circuit désintermédié») est celui par lequel le distributeur est directement livré sur ses propres plateformes de stockage.
Chambre 3-4
65aa1f5da34ad10008581707
18 janvier 2024
Le cédant aura la faculté de se faire assister, à ses frais, par le conseil de son choix et, éventuellement de contester les impositions qui pourraient être établies au nom de la société (...)
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société du Grand Paris : 2.
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
dématérialisé No: [...]
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2020 (no 5, 20 pages) Numéro d'inscription au
Chambre 4-1
67820c700f5e5278a7973900
10 janvier 2025
Cette faute commise par le salarié non seulement autorisait l'employeur à le sanctionner au regard de sa gravité, mais lui imposait de le faire pour se conformer à l'obligation de sécurité à laquelle il
2e chambre sociale
69047c2182c7820b7f253f6c
30 octobre 2025
Au-delà du fait d'être contraire aux directives qui vous ont été données, cela génère une perturbation en interne puisque la direction est dans l'incapacité de contacter directement un collaborateur au
2ème chambre section A
69e1d108cdc6046d4789b55c
16 avril 2026
[D] [N] aux fins de voir ordonner la démolition des éléments de construction non conformes au permis de construire et d'obtenir une indemnisation pour la perte de valeur vénale de leurs biens.
69fd7c0ccdc6046d47041c80
7 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE : La SAS Cars Berthelet, (désormais dénommée SAS CRL - Courriers rhodhaniens Lyon) a pour activité le transport public de voyageurs. Dans le cadre d'une mise en conformité ave
6253cb00bd3db21cbdd8ca28
17 juin 2008
les constructeurs responsables, la seule sanction du défaut de diligence de l'assureur consistant en la déchéance du droit de contestation de sa garantie et du montant des travaux de réfection et non
1re chambre 1re section
6032005a12d67538815968cd
18 mai 2018
[T] [Y]-[I] sera donc déclaré irrecevable ; Considérant qu'il n'est pas contesté que Mrs [J], [W] et [B] sont entrés en contact avec M. [G] [M] par l'intermédiaire de M.
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