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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civils
661f660f2313f20008a52797
16 avril 2024
Iard et la société LTM35 en leur appel en garantie, en conséquence': - condamné la société Mutuelles de [Localité 15] Assurances et la société TK Bois à garantir la société Générali Assurances Iard
1re Chambre B
61628875dafa129e399518ef
17 janvier 2013
[L] [A] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier des cautions [N] [A] et [C] né [I], et par M.
1ère Chambre
6448c0d05ca6d8d0f8ef69af
25 avril 2023
de 1 000 000 francs au titre de la garantie due au conducteur responsable ; même non signée par [X] [P], cette pièce demeure probante de l'existence de cette limitation contractuelle ; elle n'est pas
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
Gérard X..., la parcelle no 23 est, pour sa partie non louée à M.
6253cda1bd3db21cbdd93efd
9 février 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 (no , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 4 - Chambre 1
61629bc7eaaf44d62f53e9e1
7 mars 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 07 MARS 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 4 - Chambre 8
6350e4eb42150aadff23dbd1
19 octobre 2022
[W] a dressé un constat amiable d'accident au nom de PHOENIX EXPRESS dans la mesure où le véhicule était immatriculé provisoirement au nom de ce garage.
Pôle 4 - Chambre 5
61627b5992e3db741f8570cf
19 décembre 2012
la société STCA la société MAAF, la société SMABTP à les garantir, - sur la pression d'eau de condamner in solidum la STCA, la société SMABTP et la société MAAF à les garantir, - sur les non conformités
Chambre 2 A
65a23b897ca18b0008e581ab
12 janvier 2024
impossible ; or la fermeture administrative n'est pas une garantie mais un événement garanti.
CHAMBRE 8 SECTION 3
6163ca2c76640886b9a72687
17 juin 2010
LITTORAL LENS observe en défense aux poursuites adverses, d'une part que la déchéance du terme lui est inopposable pour avoir été décidée non pas par le prêteur, la Caisse de CRÉDIT MUTUEL DE ROUBAIX LYON
6253ca02bd3db21cbdd89d0b
22 novembre 2007
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 58G 3ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 NOVEMBRE 2007 R.G. No 06/08739 AFFAIRE : S.A.
6253cb12bd3db21cbdd8ccaf
20 novembre 2008
1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 NOVEMBRE 2008 MZ No 2008 / 672 Rôle No 07 / 13211 Daniel X... C / Patrick Y... France Z... épouse Y...
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21d
26 janvier 2023
immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis de 500'000'€ hors actualisation, ledit plafond étant unique pour l'ensemble des réclamations dirigées à son encontre dont la présente procédure
11e Chambre B
603411e07bedb901dae27623
9 février 2017
que la nullité de la vente résulte de l'absence de garantie à la date à laquelle celle-ci a été passée ; qu'il doit être constaté que le société Les Jardins Ramel est insolvable.
Chambre 1-9
653b588e502b828318c4e220
26 octobre 2023
justifiée et d'un seul mandat de vente établi à son nom mais ni daté, ni signé.
6253c8ffbd3db21cbdd86f4c
6 novembre 2003
qu'en définitive, le site de GARONOR, qui n'est pas gardienné, ne présente strictement aucune garantie de sécurité.
60361e4e7e031181f6f07da9
15 décembre 2015
[H] [G] et de Mme [C] [V] et les a condamnés à ce titre mais les a reçus en garantie contre la SCP [M]-[I] et condamné celle-ci à les garantir du montant de la condamnation prononcée contre eux ;
6253c840bd3db21cbdd84b75
1 avril 1999
FAITS ET PROCEDURE Suivant acte reçu par Maître Y... le 28 décembre 1989, la société SEMAG a vendu à la SCI LES GRESILLONS un terrain sis à GENNEVILLIERS (Hauts de Seine) d'une contenance de 2.035 m
6352368c8c924eadffcc470b
20 octobre 2022
INTIMÉE et appelée en garantie : S.A.
1ère chambre civile A
61609e4e264c7ed035b03c54
22 septembre 2011
mécanique portant sur des véhicules automobiles et n'a pas pour objet de garantir une perte financière pour le garagiste vendeur, qui n'est par tenu d'une telle garantie, hors le cas de vice caché.
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