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552 résultats pour « non prescription au titre de l'affection de longue durée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8fe

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

33. 458, 52 € au titre de l'indemnité de licenciement - 32. 958, 87 € au titre d'indemnité de préavis - 3. 296, 00 € au titre de congés payés sur préavis - 150. 000, 00 € au titre de dommages-intérêts

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5318a81daa831884f3bb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ea81daa831884f3db

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5321a81daa831884f3ed

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

66c431899b20f4eee56c04e7

Appel

14 août 2024

14 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La société soutient que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609e4b264c7ed035b03c3e

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

PSE, * 1 500 euros à titre d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

9e Chambre C

61629bc3eaaf44d62f53e9b5

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Sur la prescription Antérieurement à la loi du 17 juin 2008, ayant fixé à 5 ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, la prescription était de 30 ans.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f07da5bfd83326c7063825

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- 12 852,98 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 260 euros au titre des soins psychologiques non remboursés avec intérêt au taux légal

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5319a81daa831884f3c1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531aa81daa831884f3c3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cb

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531ca81daa831884f3cf

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531da81daa831884f3d1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531da81daa831884f3d5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e531fa81daa831884f3dd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5320a81daa831884f3e7

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

651e5324a81daa831884f3fd

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e6e633183e2ee17923

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En 2017, il a été pris en charge par la sécurité sociale pour une affection de longue durée. Le 18 septembre 2018, M.

Source officielle

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