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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8fe
29 septembre 2008
33. 458, 52 € au titre de l'indemnité de licenciement - 32. 958, 87 € au titre d'indemnité de préavis - 3. 296, 00 € au titre de congés payés sur préavis - 150. 000, 00 € au titre de dommages-intérêts
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
651e5318a81daa831884f3bb
3 octobre 2023
principal, juger irrecevables car prescrites les demandes du salarié ; - à titre subsidiaire, juger non fondées ses demandes et en conséquence le débouter de ses demandes, et à défaut réduire à de plus
651e531ea81daa831884f3db
651e5321a81daa831884f3ed
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04e7
14 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La société soutient que M.
Pôle 6 - Chambre 7
61609e4b264c7ed035b03c3e
30 avril 2014
PSE, * 1 500 euros à titre d' indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire : * 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle
9e Chambre C
61629bc3eaaf44d62f53e9b5
3 juin 2013
Sur la prescription Antérieurement à la loi du 17 juin 2008, ayant fixé à 5 ans la prescription des actions personnelles ou mobilières, la prescription était de 30 ans.
Chambre Sociale-Section 1
68f07da5bfd83326c7063825
15 octobre 2025
- 12 852,98 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1 260 euros au titre des soins psychologiques non remboursés avec intérêt au taux légal
651e5319a81daa831884f3c1
651e531aa81daa831884f3c3
651e531ca81daa831884f3cb
651e531ca81daa831884f3cd
651e531ca81daa831884f3cf
651e531da81daa831884f3d1
651e531da81daa831884f3d5
651e531fa81daa831884f3dd
651e5320a81daa831884f3e5
651e5320a81daa831884f3e7
651e5324a81daa831884f3fd
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e6e633183e2ee17923
6 octobre 2022
En 2017, il a été pris en charge par la sécurité sociale pour une affection de longue durée. Le 18 septembre 2018, M.
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