CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f4338
23 octobre 2025
Sur la légalité et la régularité de la saisie-attribution du 5 septembre 2024 L'absence de titre exécutoire faute de notification régulière de l'ordonnance de taxe du bâtonnier En application de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
Dès lors, l'administration apporte la preuve d'une notification régulière de l'avis de mise en recouvrement en cause au " 40, avenue de la Jarre ". En outre, M.
DCA_21MA04960_20230310
Dès lors, l'administration apporte la preuve d'une notification régulière de l'avis de mise en recouvrement en cause au " 40, avenue de la Jarre ".
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement en l'absence de notification régulière d'un avis de mise en recouvrement ou d'un avis
9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière, le pli recommandé retourné à
3ème Chambre
DCA_21VE00482_20230105
5 janvier 2023
Si le contribuable conteste qu'une décision lui a bien été notifiée, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée et, lorsque le pli contenant
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8503e
13 juin 2000
confirmation de l'ordonnance en faisant valoir que son assignation a été délivrée conformément aux dispositions des articles 683 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile, ce qui constitue une notification
Juge des référés
ORCA_25NT00164_20250407
7 avril 2025
En cas de retour du pli contenant la notification de la décision à la préfecture, la preuve que le requérant a reçu notification régulière de celle-ci peut résulter soit des mentions précises, claires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04691_20230210
10 février 2023
Il soutient que : - sa demande de première instance est recevable dès lors qu'en l'absence de notification régulière de l'arrêté attaqué, le délai de recours n'a pas couru et sa demande ne pouvait ainsi
DCA_21VE02357_20240208
8 février 2024
En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable et, lorsque le pli contenant cette notification
ORCA_25PA01734_20250620
20 juin 2025
Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que l'ordonnance attaquée est irrégulière.
2ème chambre
DCA_24PA01744_20251210
10 décembre 2025
Le ministre est dès lors fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a accueilli le moyen tiré de ce que la notification régulière de la réponse aux observations du contribuable n’était pas établie
Pôle 1 - Chambre 12
68008c86ecbbb650faffb067
16 avril 2025
Le délai d'appel ne commençant à courir qu'à partir de la notification régulière incluant la notification au curateur, il sera jugé qu'il n'est pas opposable à Madame [E] [I] dont l'appel sera dit recevable
6253c894bd3db21cbdd85aee
30 novembre 2001
; Attendu que seule, la notification régulière de l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire fait courir le délai d'appel ; Attendu qu'aux termes de l'article 116 du code de procédure pénale en
ORCA_24NC02649_20250924
24 septembre 2025
notifiée à l'intéressé.
Chambre commerciale
66a33c3502a12a235bae6e04
25 juillet 2024
notifiée par le greffe.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02447_20230413
13 avril 2023
fiscales ne court pas, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification lui a été régulièrement adressée.
6253ca3ebd3db21cbdd8a704
20 décembre 2007
au syndic avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; Que le syndicat admet que l'adresse à laquelle la notification a été envoyée est celle de la société, que c'est celle qui figure sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03364_20240704
4 juillet 2024
Il incombe à l'administration préfectorale d'établir qu'une notification a été régulièrement adressée à l'étranger et de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire
1ère chambre
DCA_23PA01714_20231019
19 octobre 2023
D'autre part, si, en appel, le justiciable conteste qu'une mise en demeure des premiers juges lui a bien été notifiée, il incombe au juge d'appel de rechercher si une telle notification lui a été régulièrement
Page 17 sur 2395