stable sur le territoire français puisqu'il ne fait état que d'une domiciliation postale, s'est soustrait à l'obligation de quitter le territoire français, n'a pas respecté ses assignations à résidence

Le juge a accordé l'assignation à résidence en raison du suivi médical extérieur avec une attestation d'hébergement très fiable.

(Pakistan), de nationalité pakistanaise, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 29 mars 2026, notifié à 15 h 40, pour l'exécution d'une mesure d'obligation

[A] [L], il sera fait droit à sa demande d'assignation à résidence.

Toutefois, l'attestation d'hébergement produite le 9 avril 2026 ne saurait, à elle seule, suffire à établir l'existence d'une résidence stable et effective.

[E] [K] [T] et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 18 mai 2026, à 14h41, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L. 743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de

VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05919 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOOW AFFAIRE : ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE LA RÉSIDENCE

[K] [J], de nationalité pakistanaise, né le 10 juin 2002 à [Localité 1] (Pakistan), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays

[C] [T] [Q], né le 18 septembre 1987 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative le 8 avril 2026 par arrêté du 8 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de

[W] [J] [S] [P] [Q] justifie d'une adresse fixe et régulière lui permettant d'être assigné en résidence; Vu le mémoire du préfet de la région Guadeloupe en date du 2026 demandant la confirmation de

effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à

Il précise que l'article applicable en l'espèce est l'article L743-13 du CESEDA, que l'intéressé ne satisfait pas les conditions d'une assignation à résidence en ce qu'il n'a pas de documents d'identité

siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

Par un arrêté du 4 janvier 2022, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Il sollicite que son client soit assigné à résidence et que l'ordonnance du [Etablissement 1] soit infirmée.

Nesrine OUHAB, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Le préfet a assigné à résidence l'intimé le 8 mars 2026 en vue de mettre en oeuvre la mesure d'éloignement au motif qu'il a en sa possession un passeport en cours de validité.

[U] [R] a accusé réception de la convocation et a indiqué qu'il n'entendait pas venir, étant retenu par d'autres obligations et alors que le placement en assignation à résidence de son client rendait l'appel

Il précise que le placement en retenu pour vérification du droit au séjour dans le cadre de l'exécution volontaire par celui-ci de son obligation de pointage conformément à l'arrêté d'assignation à résidence