Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant.

, les photographies montrent un local sombre et un éclairage très focalisé ; un occupant ne peut y réaliser des activités du quotidien sans un éclairage artificiel ; il ne pourrait être remédié à cette

Les bailleurs répliquent en soutenant qu'il a été expressément convenus avec le locataire de l'indexation du loyer dû sur l'indice de référence publié par l'Insee, et ce le 1er novembre de chaque année

élevé de ce montant est de 100 %, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de ce que les locaux étaient vides de leur occupant au moment de la vente, cette circonstance étant en l'espèce indifférente pour

technique ; que les bailleurs n'ont pas communiqué aux locataires de règlement intérieur ; que l'attestation du voisin des locataires, Monsieur [X] ne peut être prise en compte, ce dernier ayant eu des

résiliation du bail qui les lie, ordonner l'expulsion de Mme [B] et de tout occupant de son chef et de tous meubles et objets mobiliers lui appartenant des locaux donnés à bail avec le concours s'il y

des locataire doit être fixé à la somme de 794,75 euros retenue par le premier juge, le jugement étant confirmé sur ce point

, et portant sur un local à usage commercial dépendant d'un immeuble situé galerie Wagner à [Localité 3], -ordonné l'expulsion de la SARL Lila Pizza des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants

Ainsi le prix correspondant à l'immeuble entier aurait dû être ventilé pour chaque locataire concerné.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la dette locative : En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

qu'en vertu de l'article R 224-41-5 c du code de l'environnement l'entretien de la chaudière incombe à l'occupant du logement

[K] a fait délivrer à sa locataire deux commandements d'avoir à régler l'intégralité de la dette locative et de quitter les lieux suivant actes d'huissier du 10 juillet 2007.

« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en

L'expulsion d'un locataire commercial devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée au juge des référés du tribunal judiciaire en application

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité de la demande en résiliation : Selon l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, « lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans

c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux

[U] [P] sont occupants sans droit ni titre pour l'année 2019 ; Déclare irrecevable pour être prescrite l'action engagée par la SARL Le Chronographe et M.

Le tribunal a retenu notamment : qu'au regard du montant particulièrement élevé de la dette locative et de la faiblesse des ressources de la locataire, il n'est pas établi qu'elle soit en situation

Il est constant que bien qu'il n'ait pas été stipulé les locataires se sont acquittés mensuellement d'un loyer de 350 F Par jugement du 2 mars 1993 Mademoiselle X... a été placée sous tutelle.