de cause - condamner Mme [Z] [M] à verser 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et éventuel frais d'exécution et l'exécution provisoire.

Elle a fait état de la suspension des APL et de ses démarches en vue de la reprise du versement.

PARC KALLISTE I C/ Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves GROSSO Procureur général Décision déférée à la Cour : Ordonnance du délégataire du président du tribunal

[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.

[I] la somme de 361,63 euros. 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail 2-1- Sur la fin de non-recevoir La société soutient que la demande des salariés relative à l'exécution de leur

[K] la somme de 914,79 euros. 2- Sur l'exécution déloyale du contrat de travail 2-1- Sur la fin de non-recevoir La société soutient que la demande des salariés relative à l'exécution de leur

Statuant à nouveau, réformant le jugement, - rejeter la fin de non-recevoir opposée par M.

Une opposition a été régularisée le 20 mars 2026 à l'encontre de cette ordonnance.

; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision.

Les galets sont en bon état et n'ont aucun jeu anormal. La courroie ne porte aucune trace de passage d'un corps étranger.

Elle est constituée par le droit de la requérante à l'exécution du contrat de vente et à s'opposer à toute résolution.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S] [D] et Mme [U] [I] tendant à ce que l'exécution provisoire soit écartée, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples, - rappelé que la présente décision est exécutoire à

Cet état est probablement temporaire et réactionnel ».

Par ordonnance du 7 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nancy a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de la société Banque CIC Est à l'encontre de M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'opposition est d'un mois à dater de la notification de la décision

Elle ajoute que le motif légitime fait défaut et que l'ensemble des rapports produits ne font état que de potentiels désordres en toiture de l'immeuble.

Elle s'est opposée au principe de l'octroi de délais de paiement.

déloyale et violation de l'obligation de sécurité ; - en tout état de cause, débouter Mme [L] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale et violation de l'obligation de sécurité ;