Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

pas éligibles à la protection des droits d'auteur, - débouté la société Cartier International de ses prétentions au titre de la contrefaçon de droit d'auteur, - rejeté la demande en nullité du dessin

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2025, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par requête du 6 octobre 2021, M.

Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de décharge, en droits et majorations, des impositions en litige doivent dès lors être rejetées. Sur les frais liés au litige : 10.

Maître Bernard Z..., Administrateur Judicaire de la société PGO AUTIMOBILES, a présenté au Juge Commissaire du Redressement judiciaire, une requête aux fins d' être autorisé à procéder, conformément aux

Par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées. Sur les frais liés au litige : 16.

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 avril 2020 et 21 septembre 2021, la société Grosne Terrassement, représentée par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, conclut au rejet de la requête

En effet, les biens donnés par donation partage doivent être incorporés à l'actif de la succession, pour être ensuite imputés et déduits de la réserve.

Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par l'appelant doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 20.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

en avant la longévité de son entreprise familiale, témoin de la qualité de ses produits, et en donnant à ces derniers un aspect artisanal au charme désuet, lequel s'exprime notamment au travers des recettes

Par ordonnance du 27 septembre 2010 le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer présentée par Monsieur [J] [N] en considérant qu'il appartenait à la cour saisie du fond du

rejetée par ordonnance en date du 5 août 2022.

En outre, comme il a été rappelé aux points 14 et 15 du présent arrêt, les ordonnances rendues aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Le 17 avril 2013, à la requête des sociétés Stratek et SPRL, deux saisies-attribution ont été diligentées sur les biens de Monsieur [J], dont ce dernier a poursuivi la nullité et la mainlevée devant le

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2023, la Ville de Paris, représentée par Me Falala, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par un acte de cession de gré à gré de droit corporels et incorporels, le droit au bail a notamment été cédé à la société SAINT-HELIER OPTIQUE.

du 24 juin 2025 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de LA ROCHE SUR YON en ce qu'elle a': rejeté la fin de non-recevoir de prescription opposée par la SARL L'UNIVERS DU POÊLE