l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

Dans leurs dernières conclusions communiquées le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. et Mme [C] demandent à la cour, au visa des articles 6, 7 et 24 de la

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 30 juin 2017.

Les biens de la société Total étant concernés par une expropriation, l'Etat représenté par la Direction Régionale de l'Equipement d'Ile de France a saisi le juge de l'expropriation de Créteil qui, par

Par jugement en date du 22 juillet 2010, le juge de l'expropriation des Alpe s-Maritimes a : - déclaré l'ordonnance d'expropriation portant transfert de propriété du 25 juillet 2008 dépourvue de base légale

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 11 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, elle demande à la cour de confirmer l'ordonnance

EXPRO, JCP D'AVIGNON 11 avril 2023 RG:20/01162 [C] [I] C/ [G] [B] S.C.P.

l'exproprié peuvent saisir le juge de l'expropriation.

- Concernant la situation locative du bien exproprié, il n'a pas pu être visité et le juge de 1ère instance l'a évalué en valeur libre.

- dire que Monsieur [F] [D] a divulgué les films audiovisuels litigieux de son vivant et a donc exprimé sa volonté que lesdits films soient communiqués au public.

- Concernant la situation locative du bien exproprié, il n'a pas pu être visité et le juge de 1ère instance l'a évalué en valeur libre.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 02 novembre 2022.

[W] de sa demande visant à voir appliquer la clause résolutoire et de l'ensemble de ses demandes ; ' ordonner la restitution des prestations reçues par les parties en exécution du contrat de vente en

Une ordonnance en date du 9 janvier 2023 clôture l'instruction de la procédure et l'affaire a été appelée à l'audience du 7 février 2023.

Par ordonnance du 1er décembre 2022, le tribunal judiciaire a désigné en remplacement du Dr [O], le Dr [K] [B].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 février 2026. Le 19 mars 2026 il a été demandé, pour le 3 avril 2026 au plus tard : - à M.

Pour autant, l'indemnité d'occupation est corrélée à la valeur locative du bien et a pour vocation de compenser le préjudice subi par le propriétaire du fait de l'occupation indue de son bien, en l'occurrence

L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 janvier 2026.

[G] est légitime et bien fondé ; - débouté M.