La nullité des prêts a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et

Elle fait valoir que toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre devra être compensée avec sa créance au titre du prêt resté impayé. M.

La comparaison entre la signature et l'écriture de Mme [L] [F] figurant sur l'acceptation de l'offre de prêt du 12 mars 2013 et sur l'acceptation de l'offre de prêt du 7 octobre 2018 d'une part et celle

[H] a, de façon anticipée, remboursé intégralement ce prêt le 18 juin 2018.

, constituant un acte authentique ayant force exécutoire, établit la cession de créance et, indiquant le numéro du prêt et l'identité des époux [G], permet une identification claire de ladite créance,

; - il n'appartient pas au prêteur de s'assurer de l'exécution des prestations et il ne saurait être garant de l'exécution du contrat principal ; - le prêteur a droit au remboursement de sa créance

et le montant des sommes réclamées par la banque : - juger que la Société Générale n'apporte pas la preuve de l'exigibilité de sa créance à son encontre, en sa qualité de caution, s'agissant du prêt

et la pose d'une installation de production d'électricité d'origine solaire au prix total de 37 500 € TTC intégralement financées par un prêt, et a donné procuration à la société Isowatt pour réaliser

dont le montant sera imputé de l'ensemble des versement effectués depuis l'origine des contrats de prêt ; - le cas échéant, enjoindre à la Société Générale de produire un décompte actualisé de sa créance

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance

Le caractère disproportionné de l'engagement s'apprécie au regard des renseignements qu'elle fournit sur sa situation dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude

du compte no 19528602015 498 409 F CFP, - Solde du prêt no 20802512 9 671 540 F CFP, - Solde du prêt no 20802513 8 090 260 F CFP, - Solde du prêt no 20802514 7 348 032 F CFP, - Solde du prêt no 20902149

L'annulation de la vente emporte, pour l'emprunteur, hors le cas d'absence de livraison du bien vendu ou de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés, l'obligation de rembourser au prêteur le capital

X..., le prononcé de la déchéance du terme et enfin le décompte de créance de telle sorte que la confirmation de ce chef de jugement s'impose.

La banque a déclaré sa créance aux deux procédures successives et en dernier lieu pour les sommes de : 17.061,17 euros (pour le prêt du 23 mars 2009), 20.984,84 euros (pour le prêt du 4 avril 2012), 37.539,69

pour les prêts à taux variable.

contracté par Madame Francine X... auprès de divers créanciers, les consorts Y... et autres, - dire et juger qu'en sa qualité de caution solidaire de Madame Francine X..., débitrice principale du prêt

[U] [F] et subsidiairement, à la fixation au passif de la SARL Lorraine Création de sa créance à hauteur de 30 000 euros correspondant au capital prêté outre 9 000 euros à titre de dommages et intérêts

de France à garantir la restitution du capital prêté, et donc à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 26.500 euros au titre de la créance en garantie de la restitution du capital

Offre duo photovolaïque/ballon : L'étude, la fourniture, l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque raccordé réseau et la mise en place d'un système éolien domestique