Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

Le gros oeuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.

Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées par l'EPFL, soit à l'amiable, soit sur exercice du droit de préemption urbain, soit sur exercice du droit de délaissement ouvert aux propriétaires, Toulouse

Il doit être rappelé que le locataire n'est pas en droit de suspendre le paiement du loyer même si le bailleur n'exécute pas ses obligations, à moins que le logement ne soit inhabitable.

Elle précisait que le restaurant était ouvert du lundi au vendredi midi et les jeudis et vendredis pour dîner. Les locataires ont à nouveau saisi le bailleur par lettre du 11 février 2018.

Les moyens tirés de ce que le projet aurait dû à nouveau être soumis aux personnes publiques associées et faire l'objet d'une nouvelle enquête doivent dès lors être écartés.

de l'immeuble dans lequel se situe le local donné à bail ; que ces travaux n'ont été terminés que le 12 août 2014, de sorte qu'elle a été contrainte de verser six loyers alors qu'elle n'était pas en mesure

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

En l'espèce, [L] [Y] expose qu'il était tenu d'être présent à la loge ou dans l'enceinte du bâtiment pendant les horaires d'ouverture de la loge qui constituaient en réalité ses horaires de travail et

Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été arrêté.

L'administration a d'ailleurs accepté de financer ces travaux d'amélioration de l'habitat et l'essentiel de l'augmentation des loyers était pris en charges par les allocations logement à l'exception du

impliquait l'accord des bailleurs d'effectuer les travaux d'aménagement des locaux à leur nouvelle destination, qu'elle se prévaut de ce qu'elle s'est contentée de rafraichir la façade et d'apposer une

à réaliser sur la période de 2019 à 2031 et s'agissant du potentiel foncier urbanisable pour réaliser lesdits logements ; - le plan local d'urbanisme en litige méconnaît le principe d'équilibre en ce

d'habitation, outre des fils électriques dénudés, un système défectueux d'ouverture de fenêtre, une fuite d'eau à l'extérieur du logement ainsi qu'un mauvais état de la cour extérieure et le stationnement

Le bâtiment comprend, au total en ses quatre entrées, 167 appartements dont 122 appartements de type F3 et 45 appartements de type F4 ainsi que divers locaux communs (un logement de gardien, un local à

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

consultation de l'architecte des bâtiments de France ; - le permis de construire de régularisation a régularisé les vices retenus par l'arrêt avant-dire droit ; d'une part, alors que l'article L.

Afin de compléter les acquisitions déjà réalisées par l'EPFL, soit à l'amiable, soit sur exercice du droit de préemption urbain, soit sur exercice du droit de délaissement ouvert aux propriétaires, Toulouse

une nouvelle procédure de concertation préalable.

et la consommation des espaces naturels, s'agissant de l'adoption d'un projet de plan nouveau et à une échelle différente. 11.