morale de droit privé, et qui n'a au demeurant acquis la propriété du lot n° 4 que plusieurs années après l'accident, ne peut en tout état de cause être regardée comme ayant agi comme mandataire d'une personne

Les personnes chargées du contrôle exercent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 166-1.

S'agissant de la qualification de contrat de jeu, la société ALP soutient que le Règlement organise la participation du candidat à une émission de jeu d'aventures ; que le jeu est une activité personnelle

La société [12] d'[Localité 5], en redressement judiciaire, reconnaît être tenue personnellement au passif constitué par les dettes, nées des créances de participation des salariés, sollicitant même l'inscription

suivants en évitant tout regroupement de personnes : () / 8°) Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative. ". 18.

Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice.

droit, avant l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d’un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, toute personne

mandats; - le président du conseil d'administration lui aurait demandé de garder la discrétion sur cette mesure ce qu'il aurait empêcher d'informer quiconque de son départ en interne; - deux personnes

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

divulgué au mois de novembre 1995 un dossier sur le parfum, est présumée, jusqu'à preuve contraire non rapportée en l'espèce, propriétaire de l'ouvre collective ainsi réalisée avec la contribution personnelle

LE PONT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. / S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes

mensuel fixe du client jusqu'à un nombre d'heures de vol effectif de 20 heures mensuelles quel que soit le nombre d'heures de vol effectivement réalisé au cours du mois et quel que soit le nombre de personnes

En outre, il ressort du bilan comptable pour l'exercice 2015 qu'entre le quart et la moitié des ressources financières de l'APREC provient de sa participation à des recherches impliquant la personne humaine

La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.

la société Betag était " membre du groupe Brandizi ", cette unique mention ne permettait pas, à elle seule, de s'assurer que les deux sociétés étaient effectivement contrôlées par la ou les mêmes personnes

Elle soutient en premier lieu qu'elle a bien participé aux quatre opérations litigieuses, même si elle n'a pas gardé la facture correspondante ou qu'elle a participé à la loterie sans passer de commande

Par acte du 26 juin 2017, l'association Congrès National Des Arméniens Occidentaux (CNAO), [Personne physico-morale 1], [Personne physico-morale 2] ont fait assigner [V] [X] et [C] [N] devant le président

En vertu de cet article, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la

ne s'agissait pas d'une tâche 'dévalorisante' mais d'un travail demandé à tous les salariés affectés à la 'production' dans une petite entreprise dont l'effectif total était inférieur à 10 personnes.