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62 514 résultats pour « personne qui s'en prévaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

6a0fea85cdc6046d478807da

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

LEXEO CONSEIL prise en la personne de Maître [G] [U] domiciliée en cette qualité audit siège.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02401_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

lieu, le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose que : " Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

68f9b6c80a84a5e5f00168dc

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

SCP [W] [U] [B] Société de mandataires judiciaires prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège prise en la personne de Maître [M] [U] es qualité de Liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63c79b6fda31367c908eb675

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur le harcèlement moral, la société intimée considère que les témoignages dont se prévaut l'appelante émanent de personnes que Mme [H] a su gagner à sa cause dans le cadre tant de la procédure de divorce

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02794_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

Il en résulte qu'il appartient à l'employeur des personnes soumises à l'obligation vaccinale de contrôler le respect de cette obligation, au vu des documents prévus par ce même article, notamment le certificat

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f4347ecdc6046d472ca77e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

devant le tribunal administratif, - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation et d'examen personnel de sa situation, étant rédigée en termes stéréotypés et ne prenant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69ddd088cdc6046d472aacee

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La déclaration d'appel a été signifiée à personne morale à la SAS Colombine Group le 27 novembre 2024.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b4cdc6046d4708e58c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

médicales, notamment un bracelet connecté prévu pour les seniors.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le bail est prévu pour une durée de trois années devant s'achever le 21 mars 2024.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69f2e3ddcdc6046d470c38d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'examiner la question de la tierce personne temporaire avant consolidation, se bornant à une conclusion lapidaire concernant la tierce personne après consolidation ; elle soutient que cette nécessité

Source officielle
CA

Service des Référés

69f43ec7cdc6046d472e357c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

ANASTA prise en la personne de Maître [T], en qualité d'administrateur judiciaire de l'association aide aux personnes par intervention à AAPUI [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Marie-Alice

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0ecdc6046d4737e687

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Bénédicte LECHARNY, conseiller Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b3902bad2f30af4ee45

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Patrick Giovannoni en qualité de juge commissaire suppléant et La SELARL [Z] [D], prise en la personne de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a761bcdc6046d4774f203

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'issue de la période d'indivision convenue, soit 5 ans prenant fin en juin 2019, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210b56cdc6046d47093f0e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[A] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Défaillante S.C.P.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00377_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale / 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e3119ccdc6046d47a75695

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

17 avril 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 17 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109b9cdc6046d4708e5df

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

médicales, notamment un bracelet connecté prévu pour les seniors.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9a7b08c017e9bb40d5861

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les personnes visées au a du I, du plafond prévu par ce a'» - une rédaction en vigueur du 25 juillet 2010 au 22 décembre 2011 en ces termes

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] qui a attesté avoir participé à la période de fenaison de 1982 et 1983 et avoir contribué aux tâches agricoles.  

Source officielle

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